Chambre sociale, 3 mars 2021 — 19-22.014

SOC. / ELECT

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 3 mars 2021

Rejet non spécialement motivé

M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10243 F

Pourvoi n° W 19-22.014

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 MARS 2021

Le Syndicat national des employés de la prévention et la sécurité( SNEPS-CFTC), dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° W 19-22.014 contre le jugement rendu le 20 août 2019 par le tribunal d'instance de Vanves (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Securitas, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

2°/ à la direction régionale des entreprises, de la concurence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, unité départementale des Hau, dont le siège est [...] ,

3°/ à la Fédération Force ouvrière de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services, dont le siège est [...] ,

4°/ au Syndicat national de l'encadrement du commerce et des services CFE-CGC, dont le siège est [...] ,

5°/ au Syndicat national de la sécurité privée (SNPS) UNSA, dont le siège est [...] ,

6°/ à la Fédération des métiers de la prévention de la sécurité (FMPS), dont le siège est [...] ,

7°/ au syndicat SUD sécurité privée, dont le siège est [...] ,

8°/ à la Fédération des services CFDT, dont le siège est [...] ,

9°/ à la Fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services, dont le siège est [...] ,

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du Syndicat national des employés de la prévention et la sécurité, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Securitas, après débats en l'audience publique du 13 janvier 2021 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ott, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Le syndicat national des employés de la prévention et la sécurité

Le moyen fait grief au jugement attaqué d'AVOIR fixé le nombre d'établissements distincts pour la mise en place des conseils sociaux et économiques au sein de la société Securitas comme suit : siège social, division Paris, division Ile de France Nord, division Ile de France Sud, division Nord, division Normandie, division Est, division Centre-Est, division Sud, division Sud-Ouest, division Centre-Ouest, région Mobile Est, Région Mobile Ouest et Région Mobile Nord.

AUX MOTIFS QUE au soutien de leurs demandes, les trois organisations syndicales produisent aux débats un extrait du site internet de la S.A.R.L. SECURITAS FRANCE aux termes duquel il est indiqué que "rattaché au directeur de région, le directeur d'agence est un responsable de centre de profit. Ses responsabilités couvrent la gestion du personnel, le management d'équipe, la gestion financière de son centre de profit et le développement de son portefeuille client. A ce titre, ses principales missions sont : - le recrutement, la formation et l'évolution de carrière de ses collaborateurs, - la gestion du budget et l'atteinte des résultats financiers de l'agence, - la garantie de la qualité des prestations chez les clients, - le développement commercial de l'agence". Elles produisent par ailleurs aux débats les fiches de poste du directeur d'agence qui indiquent que "Manager aguerri, vous êtes responsables de votre centre de profit composé de plus d'une centaine de personnes. Le périmètre de vos responsabilités couvre le management d'équipe, la gestion financière de votre centre de profit et le développement de votre portefeuille clients. Vos principales missions seront les suivantes : Vous pilotez les aspects financiers et veillez à l'atteinte des résultats de l'agence pour garantir une bon