Chambre commerciale, 10 mars 2021 — 19-12.825

COMM.

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 10 mars 2021

Rejet

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 206 F-P

Pourvois n° G 19-12.825 T 19-17.066 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 MARS 2021

I - La société Aig Europe, société anonyme, dont le siège est [...] ), société de droit étranger, venant aux droits de la société Aig Europe limited, a formé le pourvoi n° G 19-12.825 contre un arrêt n° RG : 18/02460 rendu le 15 janvier 2019 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Q... F..., domicilié [...] ),

2°/ à la société ML Conseils, en la personne de M. U... G..., prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société ACE,

3°/ à la société ML Conseils, en la personne de M. U... G..., prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Airwel industrie France,

4°/ à la société ML Conseils, en la personne de M. U... G..., prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Airwel France,

5°/ à la société ML Conseils, en la personne de M. U... G..., prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Wesper industrie France,

toutes quatre ayant leur siège [...] ,

6°/ au procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié en son parquet général pôle Ecofi, [...] ,

défendeurs à la cassation.

II - M. Q... F... a formé le pourvoi n° T 19-17.066 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Aig Europe limited, dont le siège est [...] ),

2°/ à la société ML Conseils, en la personne de M. U... G..., prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société ACE,

3°/ à la société ML Conseils, en la personne de M. U... G..., prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Airwell industrie France,

4°/ à la société ML Conseils, en la personne de M. U... G..., prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Airwell France,

5°/ à la société ML Conseils, en la personne de M. U... G..., prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Wesper industrie France,

6°/ au procureur général près la cour d'appel de Versailles,

défendeurs à la cassation.

La demanderesse au pourvoi n° G 19-12.825 invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le demandeur au pourvoi n° T 19-17.066 invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M. F..., de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Aig Europe, venant aux droits de la société Aig Europe limited, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société ML Conseils, prise en qualité de liquidateur judiciaire des sociétés ACE, Airwell industrie France, Airwell France et Wesper industrie France, et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 janvier 2021 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;

Jonction

1. En raison de leur connexité, les pourvois n° G 19-12.825 et T 19-17.066 sont joints.

Faits et procédure

2. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 janvier 2019), la société ACE et trois de ses filiales, les sociétés Airwell France, Airwell industrie France et Wesper industrie France ont été mises en redressement puis liquidation judiciaires les 1er avril et 15 juillet 2014, la société ML Conseils étant désignée liquidateur dans chacune des procédures.

3. Le liquidateur a assigné M. F..., dirigeant des sociétés, et la société Aig Europe limited aux droits de laquelle vient la société Aig Europe (la société Aig Europ), auprès de laquelle la société ACE avait souscrit au profit de son dirigeant une assurance - responsabilité, en condamnation solidaire au paiement de l'insuffisance d'actif des sociétés sur le fondement des articles L. 651-2 du code de commerce et L. 124-3 du code des assurances.

Examen des moyens

Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi n° G 19-12.825 et sur les trois moyens du pourvoi n° T 19-17.066 , ci-après annexés

4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Et sur le premier moyen du pourvoi n° G 19-12.825

Enoncé du moyen

5. La société Aig fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action directe exercée contre el