Troisième chambre civile, 11 mars 2021 — 20-14.915

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mars 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 255 F-D Pourvoi n° A 20-14.915 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 MARS 2021 La société Pierre Vandermeys, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 20-14.915 contre l'arrêt rendu le 4 février 2020 par la cour d'appel d'Amiens (chambre économique), dans le litige l'opposant à la société Innove confort, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Aldigé, conseiller référendaire, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de la société Pierre Vandermeys, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société Innove confort, après débats en l'audience publique du 2 février 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Aldigé, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 4 février 2020), la société Pierre Vandermeys, propriétaire des locaux donnés à bail à la société Innove confort, lui a délivré un commandement de payer des loyers en visant la clause résolutoire du bail. 2. La société Innove confort a assigné la société Pierre Vandermeys en annulation du commandement et en constatation, à titre principal, de la résiliation du bail à effet du 22 décembre 2014, et, subsidiairement, en résiliation judiciaire du bail aux torts de la bailleresse à cette même date. 3. La société Pierre Vandermeys a assigné la société Innove confort en résiliation du bail à l'expiration de la première période triennale, soit le 28 février 2017, en expulsion de la locataire et en paiement des loyers échus, de la clause pénale et d'une indemnité d'occupation. 4. Les deux instances ont été jointes. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. La société Pierre Vandermeys fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'expulsion et en paiement d'une indemnité d'occupation, des loyers impayés et de la clause pénale, alors « que le preneur est tenu de payer les loyers jusqu'au terme du bail ; qu'en retenant pourtant que la société Innove confort n'aurait été redevable que des loyers ayant couru jusqu'à la date à laquelle elle avait unilatéralement décidé de restituer les clés, soit le 22 décembre 2014, quand elle constatait que la date de résiliation amiable du bail avait été fixée au 28 février 2017 et au motif inopérant que le preneur ne pouvait plus jouir des locaux depuis la remise des clés, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'article 1728 du code civil. » Réponse de la Cour 6. La cour d'appel a relevé que la société Innove confort avait restitué les clefs à la société Pierre Vandermeys qui avait pris l'initiative d'une négociation sur la résiliation du bail et que celle-ci avait accédé aux locaux et avait remis les clefs à un futur locataire sans attendre le terme du bail. 7. Ayant souverainement retenu que la locataire avait été de ce fait dans l'impossibilité de jouir des locaux, elle en a exactement déduit que celle-ci était fondée à s'opposer à la demande en paiement de loyers postérieurement au 22 décembre 2014. 8. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Pierre Vandermeys aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Pierre Vandermeys et la condamne à payer à la société Innove confort la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour la société Pierre Vandermeys IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement en ce qu'il avait ordonné l'expulsion de la société Innove Confort, fixé l'indemnité d'occupation à la somme de 2 682,60 euros, condamné cette dernière à payer à la société civile immobilière Pierre Vandermeys la somme de 70 922,53 euros