Chambre commerciale, 10 mars 2021 — 19-15.040

COMM.

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 10 mars 2021

Cassation partielle

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 224 F-D

Pourvoi n° R 19-15.040

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 MARS 2021

La société [...] , société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° R 19-15.040 contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2019 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière), dans le litige l'opposant à la société LBC, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

La société LBC a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Kass-Danno, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société [...] , de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société LBC, après débats en l'audience publique du 19 janvier 2021 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Kass-Danno, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 24 janvier 2019), la société à responsabilité limitée C... X... conseil, devenue la société LBC, dirigée par M. X... et exerçant l'activité de conseil en gestion de patrimoine, a, par acte sous seing privé du 2 novembre 2013, cédé son fonds de commerce à Mme D..., à laquelle s'est substituée la société par actions simplifiée C... X... conseil (la société [...] ). Une annexe au contrat de cession prévoyait l'engagement de la société LBC d'effectuer une activité de « coaching » au profit de la société [...] , auprès de cinq clients nommément désignés, moyennant paiement d'une rémunération. Contestant l'exécution des prestations de « coaching », la société [...] a formé opposition à une ordonnance lui enjoignant de payer les factures qui lui étaient réclamées par la société LBC.

Examen des moyens

Sur le moyen du pourvoi incident, ci-après annexé

2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le second moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

3. La société [...] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts formée contre la société LBC, alors « que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, pour débouter la société [...] de sa demande de dommages-intérêts à l'encontre de la société LBC, la cour d'appel a retenu qu'elle se plaignait du comportement de M. X... lui-même et que ses doléances concernaient principalement M. X... lui-même et non son activité en qualité de gérant de la société LBC ; qu'en soulevant ainsi d'office le moyen pris de ce que les prétentions de la société [...] seraient dirigées non contre la société LBC mais contre M. X... lui-même, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

4. Saisie d'une demande de dommages-intérêts formée par la société [...] contre la société LBC, la cour d'appel, en recherchant s'il était reproché à M. X... d'avoir agi en qualité d'organe de celle-ci, s'est bornée, comme elle y était tenue, à vérifier si les conditions de la responsabilité de la société étaient réunies, sans relever d'office aucun moyen.

5. Le moyen n'est donc pas fondé.

Et sur le même moyen, pris en sa troisième branche

Enoncé du moyen

6. La société [...] fait le même grief à l'arrêt, alors « que le juge est tenu de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la société [...] soulevait la responsabilité de la société LBC à raison de la méconnaissance de la clause de non-concurrence du contrat de cession ; qu'en omettant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

7. Les conclusions de la société [...] soutenant, non que la société LBC méconnaissait la c