Chambre commerciale, 10 mars 2021 — 20-15.992

COMM.

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 10 mars 2021

Rejet

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 225 F-D

Pourvoi n° W 20-15.992

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 MARS 2021

1°/ la société Otto'Go, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,

2°/ la société Edison, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,

ont formé le pourvoi n° W 20-15.992 contre l'arrêt rendu le 18 février 2020 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige les opposant :

1°/ à M. H... K... , domicilié [...] ,

2°/ à la société Mac parts, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

3°/ à la société [...] , société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , en la personne de M. N... E..., prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Auto parts distribution, de la société Otto'Go et de la société Edison,

4°/ au procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié en son parquet général, [...],

défendeurs à la cassation.

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bélaval, conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat des sociétés Otto'Go et Edison, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. K... et de la société Mac Parts, de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société [...] , en la personne de M. N... E..., ès qualités, et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 janvier 2021 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Bélaval, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 février 2020), le groupe Finapart, était constitué de la société Finapart, holding, dirigée par M. D... M..., laquelle détenait les sociétés Auto parts distribution (la société APD), Sogedifa et Auto reserve ainsi qu'une part de la SCI Edison. La société APD, présidée par M. D... M... du 14 janvier 2012 au 11 février 2015, avait pour activité l'achat, la vente et la fabrication de matériels pour le secteur automobile qu'elle exerçait dans des locaux donnés en location par la SCI Edison, dirigée par M. D... M..., jusqu'au mois de décembre 2014.

2. Par des jugements du 22 décembre 2014, un tribunal a ouvert la liquidation judiciaire de la société Finapart, et le redressement judiciaire des sociétés Sogedifa et Auto reserve. Ces redressements ont été convertis en liquidations judiciaires le 21 janvier 2015, M. A... étant désigné liquidateur. Le 11 février 2015, le tribunal a autorisé la cession des actifs des sociétés Finapart et Auto reserve, dont 84,58 % des titres de la société APD, à la société Sicoba, dirigée par M. K... . Le 29 mai 2015, la société Sicoba a cédé l'intégralité des titres de la société APD à la société Mac Parts, dont le dirigeant est M. K... .

3. La société Otto'Go, immatriculée en avril 2016, a été créée par Mme U... M..., mère de M. D... M... et associée unique et présidente, et par M. I... M..., père de M. D... M..., d'abord directeur général puis président.

4. Par un jugement du 21 décembre 2016, un tribunal a ouvert la liquidation judiciaire de la société APD, fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 22 juin 2015 et désigné la société [...] , prise en la personne de M. E..., en qualité de liquidateur. Celui-ci a demandé l'extension de la liquidation de la société APD à la société Otto'Go.

Examen des moyens

Sur le second moyen, ci-après annexé

5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Et sur le premier moyen

Enoncé du moyen

6. Les sociétés Otto'Go et Edison font grief à l'arrêt d' étendre la liquidation judiciaire de la société APD à la société Otto'Go, alors :

« 1°/ que la procédure de liquidation judiciaire d'une personne ne peut être étendue à une autre qu'en cas de fictivité de la personnalité morale ou de confusion de leur patrimoine ; qu'en l'espèce, en déduisant la preuve de la fictivité de la société Otto'Go, de ce que la société REP France était l'agent commercial de plusieurs sociétés dont la société APD placée en liquidation judiciaire, la cour d'appel, qui s'est prononcée par voie de motifs inopérants, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de