Chambre commerciale, 10 mars 2021 — 19-20.739

COMM.

CH.B

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 10 mars 2021

Rejet non spécialement motivé

Mme MOUILLARD, président

Décision n° 10124 F

Pourvois n° K 19-20.739 M 19-22.005 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 MARS 2021

I - La société Banque CIC Ouest, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° K 19-20.739 contre un arrêt rendu le 6 juin 2019 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Dufour, société anonyme, dont le siège est [...] ,

2°/ à la société EMMA, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

3°/ à la société EM2C construction Grand Ouest, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société EM2C Seritel,

4°/ à la Société immobilière pour le commerce et la réparation de l'automobile (SIMCRA), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

5°/ à la société Colas Ile-de-France Normandie, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

6°/ à la société MJA, dont le siège est [...] , en la personne de Mme U... Y..., prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Bancel,

7°/ à M. O... I..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Bancel,

8°/ à Mme K... S..., domiciliée [...] , prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la Société de montage électrique (SME),

9°/ à Mme K... S..., domiciliée [...] , prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Entreprise Maes et cie,

10°/ à la société EM2C Groupe, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

11°/ à la société AJ Partenaires, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde des sociétés EM2C construction Grand Ouest et EM2C Groupe,

12°/ à la société MJ Synergie, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, venant aux droits de M. L... Q..., dont le siège est [...] , prise en qualité de mandataire judiciaire des sociétés EM2C construction Grand Ouest et EM2C Groupe,

13°/ à la société Novoferm France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

14°/ à la société Bancel, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation.

II - 1°/ La société EM2C Groupe,

2°/ la société AJ Partenaires, représentée par M. L... W..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde des sociétés EM2C construction Grand Ouest et EM2C Groupe,

3°/ la société EM2C construction Grand Ouest,

4°/ la société MJ Synergie, agissant en qualité de mandataire judiciaire des sociétés EM2C construction Grand Ouest et EM2C Groupe,

ont formé le pourvoi n° M 19-22.005 contre le même arrêt rendu, dans le litige les opposant :

1°/ à la société Entreprise Dufour,

2°/ à la société Colas Ile-de-France Normandie,

3°/ à la société EMMA,

4°/ à la société MJA, prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Bancel,

5°/ à la société Novoferm France,

6°/ à la Société immobilière pour le commerce et la réparation de l'automobile (SIMCRA),

7°/ à Mme K... S..., prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la Société de montage électrique (SME),

8°/ à Mme K... S..., prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Entreprise Maes et cie,

9°/ à la société Banque CIC Ouest,

10°/ à M. O... I..., pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Bancel,

défendeurs à la cassation.

La société Banque populaire CIC Ouest a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bélaval, conseiller, les observations écrites de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de la société Banque CIC Ouest, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat des sociétés EM2C Groupe, AJ Partenaires, ès qualités, EM2C construction Grand Ouest et MJ Synergie, ès qualités, de Me Balat, avocat de la société MJA, ès qualités, de M. I..., ès qualités, et de la société Bancel, de Me Le Prado, avocat de la société Colas Ile-de-France Normandie, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la Société immobilière pour le commerce et la réparation de l'automobile, et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 janvier 2021 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Bélaval, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Henry, avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. En raison de leur connexité, les pourvois n° K