Chambre sociale, 10 mars 2021 — 20-10.913

SOC.

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 10 mars 2021

Rejet non spécialement motivé

Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10256 F

Pourvoi n° A 20-10.913

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 MARS 2021

M. T... V..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° A 20-10.913 contre l'arrêt rendu le 19 novembre 2019 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à l'établissement L'Habitat de Haute Alsace, office public de l'habitat du département du Haut-Rhin, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Gilibert, conseiller, les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. V..., de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de l'établissement L'Habitat de Haute Alsace, après débats en l'audience publique du 19 janvier 2021 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Gilibert, conseiller rapporteur, M. Ricour, conseiller, Mme Roques, avocat général référendaire, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. V... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. V...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. V... de l'ensemble de ses demandes ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE Attendu que les premiers juges ont exactement décrit les données contractuelles du litige. Que la lettre du 6 juin 2017 ayant notifié à M. V... son licenciement pour insuffisance professionnelle est motivée comme suit : "Malgré les explications que vous nous avez fournies, nous avons décidé de vous licencier. Ainsi que nous vous I'avons exposé lors de l'entretien, nous déplorons un manque d'implication, d'investissement et de résultats dans I'exercice de votre mission qui ont eu des répercussions importantes dans le fonctionnement du service dans lequel vous travaillez. Nous vous rappelons que suite à la reprise de Ia SEMCLHOR, vous avez rejoint notre structure le 1er janvier 2016. De janvier 2016 à juin 2016, vous avez continué à traiter la comptabilité de la SEMCLHOR sous l'autorité de Monsieur C... Directeur Financier. A compter du 23 juin 2016, vous avez rejoint l'équipe de la DFC, managée par Monsieur C.... Vous intégriez ainsi une équipe de plusieurs comptables, en charge des questions de gestion financière et comptable pour le compte d'Habitats de Haute Alsace. Vos missions étaient clairement définies mais force a été de constater qu'au bout de 4 mois d'intégration dans ce service, vous n'étiez pas à même d'assurer les missions qui vous étaient confiées. Nous étions assez étonnés de ce constat, dans la mesure où non seulement le domaine d'activité dans lequel vous évoluez ne vous est nullement inconnu, mais aussi et surtout parce que nous vous avions envoyé à plusieurs reprises en formation d'adaptation, et que vous avez été en binôme avec Madame W... pendant plusieurs mois pour permettre de vous intégrer au plus vite et au mieux. Force a été de constater que tel n'était pas le cas, ce qui nous avait à l'époque contraint de vous adresser une correspondance le 14 octobre 2016. Nous étions alors revenu sur les points posant problème, et pour vous accompagner encore plus dans vos missions, une fiche de poste cible vous était transmise, qui avait vocation à cibler les actions à mettre en oeuvre. Par courrier du 10 novembre 2016, vous validiez cette fiche de poste et indiquiez que vous ferez en sorte d'améliorer la qualité de vos travaux. Malheureusement, la situation ne s'est nullement améliorée et les informations qui ont été portées à notre connaissance montrent que vous ne vous adaptez absolument pas à votre fonction et poste de travail. Au vu des incidents touchant l'activité de vos collègues de travail, Mme N... W... (dossier égarés, mal classés, mal renseignés), nous avons décidé de vous confier en direct la ges