Troisième chambre civile, 18 mars 2021 — 20-12.552

CIV. 3

JL

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 18 mars 2021

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 263 F-D

Pourvoi n° H 20-12.552

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 MARS 2021

Mme J... V..., épouse U..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° H 20-12.552 contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2019 par la cour d'appel d'Amiens (chambre baux ruraux), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société [...] , société civile d'exploitation agricole, dont le siège est [...] ,

2°/ à M. D... M..., domicilié [...] ,

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Abgrall, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme U..., de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société [...] , après débats en l'audience publique du 9 février 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Abgrall, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 10 décembre 2019), par acte authentique du 10 juillet 1995, E... H... et Mme U... ont consenti à la société civile d'exploitation agricole [...] (la SCEA) un bail rural d'une durée de vingt-quatre ans, du 11 novembre 1995 au 11 novembre 2019, qualifié de bail à long terme et portant sur un corps de ferme, une maison ouvrière et diverses parcelles sises dans plusieurs communes de l'Oise.

2. Par un acte du même jour, E... H... a consenti un bail identique portant sur diverses parcelles sises en partie dans les mêmes communes.

3. Ces baux comportent une clause qui prévoit, en application des dispositions de l'article L. 416-3 du code rural et de la pêche maritime, leur renouvellement par tacite reconduction à leur expiration, sans limitation de durée, et la possibilité pour chacune des parties d'y mettre fin chaque année par acte extrajudiciaire, le congé devant prendre effet à la fin de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle il aura été donné.

4. A la suite du décès de E... H..., Mme U... est devenue propriétaire des terres données à bail dans le premier des deux baux précités.

5. Par acte d'huissier de justice du 2 novembre 2015, Mme U... a délivré à la SCEA un avis de non-renouvellement de ce bail, en application de la clause précitée, et lui a donné congé pour le 11 novembre 2019.

6. La SCEA a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en contestation de cet avis.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

7. Mme U... fait grief à l'arrêt de dire qu'est réputée non écrite la clause « renouvellement » du bail reçu le 10 juillet 1995 et de dire que l'avis de non- renouvellement délivré le 2 novembre 2015 est nul est de nul effet, alors « que l'action visant à faire déclarer non écrite une clause restrictive des droits stipulés par le statut du fermage, constituant une action personnelle, se prescrit dans un délai de cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en retenant que, par le seul effet de la loi, cette clause qui est réputée n'avoir jamais existé n'est pas susceptible de produire un quelconque effet, qu'en conséquence la prétention tendant à voir tirer les conséquences de ce caractère non écrit n'est pas soumise à la prescription quinquennale, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil. »

Réponse de la Cour

8. La cour d'appel a relevé que la stipulation d'une clause de renouvellement donnant la faculté aux parties de mettre fin chaque année au bail renouvelé sans avoir à en justifier, en faisant délivrer un congé par acte extra-judiciaire qui prend effet à la fin de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle il a été donné, ne pouvait, en application de l'article L. 416-3 du code rural et de la pêche maritime, valablement figurer que dans un bail d'une durée d'au moins vingt-cinq ans.

9. Elle a constaté que la durée du contrat de bail était en l'espèce de vingt-quatre ans et a retenu que cette durée expresse correspondait à la volonté des parties.

10. Ayant rappelé qu'en application de l'article L. 415-12 du code rural et de la pêche maritime, toute disposition des baux restrictive des droits stipulés par le présent titre était réputée non écrite, elle a exactement retenu que la clause litigieuse, insérée dans un bail de moins de vingt-cinq ans, restreignait les droits que confère le statut du fermage à la SCEA et devait être réputée non écrite.

11. La cour d'appel en a déduit à bon droit que cette