Troisième chambre civile, 18 mars 2021 — 20-10.028
Texte intégral
CIV. 3
NL4
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 18 mars 2021
Rejet non spécialement motivé
M. CHAUVIN, président
Décision n° 10144 F
Pourvoi n° P 20-10.028
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 MARS 2021
La société d'aménagement de la Savoie, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° P 20-10.028 contre l'arrêt rendu le 8 octobre 2019 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant à la société Abac ingénierie, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Renard, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de la société d'aménagement de la Savoie, de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de la société Abac ingénierie, et l'avis de M. Burgaud, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 9 février 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Renard, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société d'aménagement de la Savoie aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société d'aménagement de la Savoie ; la condamne à payer à la société Abac ingénierie la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision
Moyens produits par la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour la société d'aménagement de la Savoie
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné la SAS au paiement de la somme de 5 869,26 € TTC au titre du solde du marché de maître d'oeuvre de travaux de forage, majorés des intérêts au taux légal à compter du 4 novembre 2014, date de l'assignation ;
AUX MOTIFS PROPRES QUE : « 2.2. le solde de 5 869,26 euros TTC au titre de la maîtrise d'oeuvre de travaux de forage pour la réalisation d'un champ de sondes géothermiques verticales pour l'immeuble La Grande Parei. Il résulte de l'étude thermique du 14 avril 2011 et du, CCTP relatif au « chauffage/ventilation » du 1er juillet 2011, établis par la société Abac Ingénierie, que les parties ont initialement envisagé un réseau de chauffage par le biais d'une chaudière propane à condensation permettent l'obtention d'un label qualitel bâtiment basse consommation (413C). Le CCTP reprenait ainsi l'exigence de la performance énergétique 1313 C, apparaît que, suite à l'étude thermique de la société Abac Ingénierie du 21 février 2012, les parties ont opté pour un système de chauffage comprenant une pompe à chaleur associée à une chaudière électrique d'appoint. Ainsi que l'a relevé le tribunal, aucun CCTP reprenant ces modifications n'est communiqué, seul le CCTP du 1er juillet 2011, prévoyant une production de chaleur par un générateur à condensation, fonctionnant au gaz propane, étant versé au débat. Le 8 août 2012, la SAS notifiait à la société Weishaupt le marché signé par cette dernière le 7 août, concernant des travaux de forage pour la réalisation d'un champ de sondes géothermiques verticales dans le cadre de la réalisation d'un immeuble de logements « Les Tourmalines », marché conclu pour un montant de 265 000 euros HT incluant les honoraires du cabinet Abac Ingénierie pour un montant HT de 19 629,63 euros, et prévoyant un délai d'exécution de 3 mois (pièce SAS n°6). Suivant ordre de service du même jour, elle notifiait à l'entreprise le démarrage des travaux (pièce SAS n°9). Le 5 novembre 2012, était régularisé un avenant n° 1 au marché ayant pour objet de retirer les honoraires de maîtrise d'oeuvre et de les extérioriser du marché de travaux à hauteur de la somme de 19 629,63 euros HT. Par courrier du 5 novembre 2012, la SAS confirmait au cabinet Abac Ingénierie sa commande pour la mission de maîtrise d'oeuvre pour lesdits travaux de forage pour un montant de 19 629,63 euros HT soit 8% du montant du marché confié à l'entreprise Weishaupt (pièce SAS n°8). Par ailleurs, suivant avenant du même jour conclu entre la SAS et la société Wei