Chambre commerciale, 17 mars 2021 — 18-25.236

COMM.

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 17 mars 2021

Rejet

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 245 F-D

Pourvoi n° C 18-25.236

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 MARS 2021

La société Cerba Healthcare, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° C 18-25.236 contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 2), dans le litige l'opposant au syndicat des jeunes biologistes médicaux (SJBM), dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Champalaune, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Cerba Healthcare, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat du syndicat des jeunes biologistes médicaux, et l'avis de M. Debacq, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 janvier 2021 où étaient présentes Mme Mouillard, président, Mme Champalaune, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 2018) rendu en référé, la société Cerba Healthcare (la société Cerba) opère sur le marché de la biologie médicale, notamment en France, via des filiales et un réseau de trois cent vingts laboratoires. Depuis les années 2000, elle a mis en place une stratégie d'expansion en intégrant à son groupe de nouveaux laboratoires.

2. Le syndicat des jeunes biologistes médicaux (le SJBM) est un syndicat professionnel réunissant des internes, médecins, pharmaciens et laboratoires exerçant dans le secteur privé et public au sein d'un laboratoire de biologie médicale. Il défend le maintien du contrôle des biologistes sur les structures dans lesquelles ils exercent.

3. Dénonçant la stratégie de contournement des modifications législatives intervenues depuis la loi du 30 mai 2013 pour contrecarrer l'expansion continue des réseaux de sociétés d'exercice libéral de biologistes libéraux dominés par les investisseurs tiers à la profession, le SJBM et deux autres syndicats professionnels ont assigné la société Cerba afin d'obtenir l'annulation de stipulations insérées dans des statuts et dans des pactes d'actionnaires ainsi que des dommages-intérêts.

4. Soutenant être la cible d'actions concertées du SJBM avec d'autres syndicats, en vue de faire échec à sa stratégie de développement, la société Cerba a obtenu sur sa requête deux ordonnances des 26 avril et 12 mai 2017 désignant un huissier de justice, avec mission de rechercher et prendre copie de fichiers et correspondances électroniques, depuis janvier 2015, appartenant au SJBM, à son président, à son secrétaire général et à leurs assistantes respectives, outre les messages émis ou reçus depuis ou à partir d'adresses électroniques, suivant divers mots-clés.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

5. La société Cerba fait grief à l'arrêt de rétracter les ordonnances rendues par le président du tribunal de grande instance de Paris les 26 avril et 12 mai 2017, alors :

« 1°/ que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ; qu'en subordonnant l'existence d'un motif légitime à l'établissement, par le requérant, d'un "faisceau d'indices graves et concordants suffisant", lequel faisceau était à lui seul de nature à rapporter la preuve des faits que la mesure d'instruction avait précisément pour objet d'établir de sorte que celle-ci aurait été dépourvue d'objet si ce faisceau d'indices avait été préalablement démontré, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile ;

2°/ que s'il existe un motif légitime d'établir, avant tout procès, la preuve de faits utiles à la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ; qu'en l'espèce, la société Cerba soulignait que la mesure était "destinée à lui permettre d'accéder à des éléments de preuve de nature à conforter l'existence de fautes délictuelles" et à établir les actes de dénigrement dont elle ignorait l'ampleur comme le nombre réel ; qu'en jugeant toutefois que la mesure sollicitée n'était pas "utile au procès" contre le SJBM dès lors qu'elle lui reprochait des "faits connus, voire mêm