Chambre sociale, 17 mars 2021 — 19-21.069
Texte intégral
SOC. / ELECT
LG
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 17 mars 2021
Rejet
M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président
Arrêt n° 347 F-D
Pourvoi n° U 19-21.069
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 MARS 2021
L'union locale des syndicats CGT [...] et environs, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° U 19-21.069 contre le jugement rendu le 23 juillet 2019 par le tribunal d'instance de Lille (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Carrefour hypermarché [...], société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
2°/ à M. S... F..., domicilié [...] ,
3°/ à Mme M... X..., domiciliée [...] ,
4°/ à M. W... C..., domicilié [...] ,
5°/ à Mme Y... A..., domiciliée [...] ,
6°/ à M. E... L..., domicilié [...] ,
7°/ à Mme G... K..., domiciliée [...] ,
8°/ à M. W... U..., domicilié [...] ,
9°/ à Mme J... P..., domiciliée [...] ,
10°/ à M. R... I..., domicilié [...] ,
11°/ au syndicat FO FGTA,
12°/ au syndicat CFDT,
13°/ au syndicat CGC-SNEC,
ayant tous trois leur siège [...] ,
14°/ à M. N... O..., domicilié [...] ,
15°/ à M. D... L..., domicilié chez Mme V... H..., [...] ,
16°/ à M. T... Q..., domicilié [...] ,
défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de l'union locale des syndicats CGT [...] et environs, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Carrefour hypermarché [...], après débats en l'audience publique du 27 janvier 2021 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Sommé, conseiller rapporteur, Mme Lanoue, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Lavigne, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille, 23 juillet 2019), les élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE) au sein de la société Carrefour [...] ont été organisées au mois de mai 2019, le premier tour étant prévu le 3 mai et, le second, le 17 mai.
2. Un premier dépouillement a été effectué le 3 mai 2019, qui donnait les résultats suivants pour les membres titulaires du collège employés : deux élus pour le syndicat CGT, six élus pour le syndicat FO et aucun élu pour le syndicat CFDT.
3. Au motif que dix suffrages n'auraient pas été comptabilisés, un nouveau dépouillement a été effectué le 10 mai 2019, à l'issue duquel les résultats suivants ont été proclamés : un élu pour le syndicat CGT, sept élus pour le syndicat FO et aucun élu pour le syndicat CFDT.
4. Par requête reçue le 17 mai 2019, l'union locale des syndicats CGT [...] et environs (l'union locale) a saisi le tribunal d'instance de demandes tendant à proclamer les résultats des élections des membres titulaires du CSE conformément au procès-verbal dressé le 3 mai 2019 et, subsidiairement, à annuler les élections.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
5. L'union locale fait grief au jugement de la débouter de ses demandes tendant à voir proclamer les résultats des élections des membres titulaires du CSE de la société Carrefour [...] conformément au procès-verbal dressé le 3 mai 2019 et subsidiairement à l'annulation des élections, alors « qu'à l'appui de sa contestation, le syndicat CGT a soutenu qu'un représentant de l'employeur avait participé aux opérations de dépouillement, que les bulletins de vote avaient été placés dans un sac plastique non scellé, ce qui avait permis que des enveloppes y soient glissées, retirées ou inter changées, que l'huissier n'avait pas procédé lui-même au décompte ou à la vérification des bulletins de vote, se contentant de reporter les données transmises par le représentant de l'employeur et que le syndicat FO avait bénéficié seul de moyens de propagande dont les autres syndicats n'avaient pas bénéficié, rompant ainsi le principe d'égalité ; que le tribunal ne s'est pas prononcé sur chacune des irrégularités quand chacune d'elle justifiait l'annulation du scrutin ; qu'en statuant de la sorte, le tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
6. D'une part, le tribunal a constaté qu'il n'était pas démontré que les opérations de dépouillement intervenues à l'issue du premier tour avaient été entachées d'irrégularités, aucune mention n'ayant été relevée au procès-verbal et l'huissier de justice, présent lors