Chambre sociale, 17 mars 2021 — 19-24.163

SOC.

IK

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 17 mars 2021

Rejet non spécialement motivé

Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10276 F

Pourvoi n° H 19-24.163

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 MARS 2021

La société Llis Network, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° H 19-24.163 contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à M. E... W..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Pion, conseiller, les observations écrites de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de la société Llis Network, après débats en l'audience publique du 2 février 2021 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pion, conseiller rapporteur, Mme Capitaine, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Llis Network aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Llis Network ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat aux Conseils, pour la société Llis Network

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Llis Network à payer à Monsieur E... W... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents, ainsi qu'un rappel de salaire et les congés payés y afférents ;

AUX MOTIFS QUE sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail. ( ). Monsieur W... reproche notamment à la société Llis Network l'absence de fourniture d'un travail à compter du mois de février 2016, ainsi que le non-paiement de ses salaires depuis février 2016. Il explique qu'à la suite des négociations entreprises entre les parties concernant une rupture conventionnelle, la société a engagé un autre salarié à son poste, et a cessé de le solliciter pour travailler. A l'appui de sa demande, Monsieur W... produit une attestation de Monsieur T... précisant que, depuis le mois de janvier 2016, les mots de passe des serveurs de la société ont été changés, ce qui a empêché Monsieur W... d'accéder à ses supports de travail, à savoir l'accès au serveur de données commerciales, et à sa messagerie professionnelle. Monsieur W... produit également deux courriers de son employeur en date du 13 et 27 juillet 2016, aux termes desquels ce dernier invite le salarié à reprendre son poste, et reconnaît qu'il n'a pas versé de salaire depuis le mois de janvier. Il ressort donc des éléments du dossier que, s'il est constant que Monsieur W... n'a pas repris son poste depuis le 26 décembre 2015, les écritures et pièces produites permettent de relever que l'employeur a attendu le 13 juillet 2016 pour l'inviter à reprendre son travail, soit quelques jours avant la prise d'acte. Les deux tentatives de rupture conventionnelle ayant échoué(es), le contrat de travail se poursuivait, ce dont il se déduit que l'employeur était tenu de continuer à lui fournir du travail et à lui verser ses salaires. La société a donc fait preuve de négligence en laissant la situation perdurer ainsi, et en ne cherchant pas à mettre un terme au contrat de travail. En l'état des pièces versées aux débats, et en l'absence de conclusions auxquelles il convient de se reporter en ce qui concerne les moyens de la société, aucun élément ne permet d'établir que Monsieur W... n'est pas resté à la disposition de son employeur sur cette période, quand bien même il n'a pas effectivement travaillé, compte tenu des circonstances ci-dessus rappelé(es). Le salarié rapporte ainsi des éléments permettant d'établir des manquements suffisamment graves empêchant la poursuite du contrat de travail consistant en particulier pour l'employeur à manquer à son obligation de fournir du travail. Il s'ensuit que la rupture est imputable à l'employeur et que la prise d'acte de cette rupture par le salarié prend les effets d'un licenciement sans cause