Ordonnance, 23 mai 2001 — 00-20.939

other Cour de cassation — Ordonnance

Résumé

Il n'y a pas lieu d'autoriser le retrait du rôle de la Cour de Cassation d'un pourvoi contre un arrêt ayant ordonné la remise des parties dans l'état où elles se trouvaient à une certaine date, la reprise de la procédure de consultation et d'information d'un comité d'entreprise et la réintégration d'un certain nombre de salariés, dès lors que ces dispositions ont été exécutées, à l'exception de la dernière, à laquelle s'opposent la plupart des salariés concernés.

Thèmes

cassationpourvoiretrait du rôledemanderejetexécution de l'arrêt impossiblearrêt ordonnant la réintégration de salariéssalariés refusant leur réintégration

Textes visés

  • Nouveau Code de procédure civile 1009-1

Texte intégral

Vu la requête du 9 février 2001 par laquelle le comité central d'entreprise de la société Honeywell et le comité d'établissement de la société Honeywell Nous ont demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 25 octobre 2000 par la société Honeywell, inscrite sous le n° 00-20.939, et entendu Me X... en ses observations ;

Attendu que l'arrêt attaqué a ordonné la remise des parties en l'état où elles se trouvaient avant le 1er juin 2000, la reprise de la procédure de consultation et d'information du comité central d'entreprise et le comité d'établissement de la société Honeywell ainsi que la réintégration de trente-sept salariés au sein de sa société ;

Attendu qu'il résulte des explications des parties et des pièces versées que si les dispositions ont été exécutées, force est de constater qu'en l'état les salariés ont refusé pour la plupart d'être réintégrés préférant rester employés dans la société Asest ; qu'on ne saurait contraindre la société Honeywell à faire exécuter contre le gré de ces salariés les dispositions en leur faveur ; qu'en cet état la requête du comité central d'entreprise et du comité d'établissement de la société Honeywell doit être rejetée ;

Que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu de retirer, du rôle de la Cour, le pourvoi n° 00-20.939 ;

PAR CES MOTIFS :

DISONS n'y avoir lieu à retrait, du rôle de la Cour, du pourvoi n° 00-20.939.