Ordonnance, 17 mai 1995 — 94-16.488
Résumé
Il n'y a pas lieu à retrait du rôle de la Cour de Cassation du pourvoi formé par une personne contre un arrêt qui l'a condamnée à payer diverses sommes dès lors que le débiteur, bien que n'ayant pas réglé les causes de la condamnation, ne dispose que de ressources modestes et se trouve dans une situation précaire.
Thèmes
Textes visés
- nouveau Code de procédure civile 1009-1
Texte intégral
Attendu que, par requête du 22 février 1995, les époux X... Nous ont demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 1er juillet 1994 par les époux Y... et inscrite sous le n° 94-16.488 ;
Attendu que, par arrêt du 27 octobre 1993, les époux Y... ont été condamnés par la cour d'appel de Paris à payer diverses sommes aux époux X... ;
Attendu que, bien que n'ayant pas réglé les causes de cette condamnation, les époux Y... entendent s'opposer à ce qu'il leur soit fait application des dispositions de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il ressort des débats et pièces produites que les époux Y..., ne disposant que de ressources très modestes, se trouvent actuellement dans une situation précaire ;
Qu'il apparaît, dans ces conditions, que l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ;
Que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu de retirer, du rôle de la Cour, le pourvoi n° 94-16.488 ;
PAR CES MOTIFS :
DISONS n'y avoir lieu à retrait, du rôle de la Cour, du pourvoi n° 94-16.488.