Troisième chambre civile, 23 janvier 1970 — 68-12.212

Rejet Cour de cassation — Troisième chambre civile

Résumé

En l'absence d'accord des parties sur le prix et la durée du bail, éléments essentiels du contrat, les conditions d'existence du bail ne sont pas réunies. Dès lors qu'il subsiste un désaccord sur le loyer d'une partie indivisible des immeubles dont la location est enregistrée, une entente partielle et l'occupation d'une partie de l'immeuble ne démontrent pas l'existence d'un titre locatif. Est donc légalement justifiée la décision qui, dans ces conditions réunit l'existence d'une promesse de bail valable.

Thèmes

bail en generalpromesse de bailpromesse synallagmatiquecondition de validitéaccord sur le prix et la duréeaccord partieleffetbailleurconsentementconsentement partielindivisibilitéeffetsindivisibilité matérielleoccupation partielle d'un immeublepartie indivisibleabsence d'accord sur le prix et la durée du bailbail verbalpreuveoccupationoccupation partielleoccupation et payementportéeexistence

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LAUMAIN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DENIE L'EXISTENCE D'UNE PROMESSE DE BAIL VALABLE QUI LUI AURAIT ETE CONSENTIE PAR COUNT AU MOTIF QU'IL N'Y AVAIT EU ACCORD NI SUR LE PRIX NI SUR LA DUREE DE LA LOCATION, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL Y AVAIT EU UN COMMENCEMENT D'EXECUTION, QUE LE PRIX ETAIT DETERMINABLE, QUE LA DUREE DE LA LOCATION N'ETAIT PAS UNE CONDITION DE VALIDITE DE L'ENGAGEMENT ET QU'ENFIN LES PARTIES AVAIENT CLAIREMENT EXPRIME LEUR VOLONTE DE SE CONSIDERER COMME LIEES PAR CE BAIL;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE L'INTENTION DES PARTIES, RELEVE QUE NI MAIGNE, TUTEUR DE COUNT, NI CE DERNIER, DEVENU MAJEUR, N'ONT CONCLU UN ACCORD AVEC LAUMAIN SUR LE LOYER DE LA MAISON D'HABITATION, PARTIE INDIVISIBLE DES IMMEUBLES DONT LA LOCATION ETAIT ENVISAGEE;

QU'IL N'Y A EU ENTENTE NI SUR LA DUREE DU BAIL NI SUR L'AMENAGEMENT DES LIEUX L'OCCUPATION PAR LAUMAIN D'UNE PARTIE DE L'IMMEUBLE NE DEMONTRANT PAS L'EXISTENCE D'UN TITRE LOCATIF;

QU'AINSI LA COUR D'APPEL, CONSTATANT L'ABSENCE D'ACCORD DES PARTIES SUR LE PRIX ET LA DUREE DU BAIL, ELEMENTS ESSENTIELS DU CONTRAT, A PU DEDUIRE QUE LES CONDITIONS D'EXISTENCE D'UN BAIL N'ETAIENT PAS REUNIES ET A JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 1ER AVRIL 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS