Troisième chambre civile, 20 février 1970 — 68-12.002

Rejet 20 février 1970 Cour de cassation — Troisième chambre civile

Résumé

La mise en demeure prévue à l'article 9 du décret du 30 septembre 1953 n'est nécessaire que lorsque le motif invoqué réside dans l'inexécution d'une obligation résultant du bail ou du droit commun ; elle n'est pas requise à l'égard d'un locataire qui s'est rendu coupable d'une faute délictuelle grave, en remettant en payement du loyer échu, deux chèques sans provision émis par des tiers.

Thèmes

baux commerciaux (décret du 30 septembre 1953)résiliationmanquements aux clauses du bailmise en demeure préalablenécessitéfaute délictuelle grave du preneur (non)remise de chèques sans provision en règlement de loyers échuschequeprovisionabsencebailpayement de loyers échusremise de chèques sans provisionchèques émis par des tierscausesnon payement des loyersbail en generalmanquements du preneur à ses obligationsprixpayementchèques sans provision

Textes visés

Décret 1953-09-30 ART. 9

Texte intégral

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE POUR REFUSER A DAME X... LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL COMMERCIAL, POUR MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE LA LOCATAIRE AVAIT REMIS EN PAIEMENT DU LOYER ECHU LE 15 OCTOBRE 1965, DEUX CHEQUES EMIS PAR DES TIERS, MAIS SANS PROVISION, ET QUE CETTE FAUTE DELICTUELLE GRAVE DISPENSAIT LE PROPRIETAIRE DE SE SOUMETTRE AUX FORMALITES PREALABLES DE MISE EN DEMEURE PREVUES A L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;

QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA REMISE DE CES CHEQUES, EMANANT DE TIERS, CONSTITUE UNE FAUTE DIRECTEMENT LIEE A L'EXECUTION DU CONTRAT DE BAIL, DE TELLE SORTE QUE LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DEVAIT ETRE PRECEDE D'UNE MISE EN DEMEURE D'AVOIR A FAIRE CESSER L'INFRACTION, QUE, D'AUTRE PART, LA BONNE FOI EST TOUJOURS PRESUMEE, QU'IL N'Y A PAS PRESOMPTION DE MAUVAISE FOI DU TIREUR, DE TELLE SORTE QU'IL APPARTENAIT AUX BAILLEURS DE FAIRE LA PREUVE DE LA MAUVAISE FOI DE LA DAME X... ET NON A CELLE-CI DE FAIRE LA PREUVE DE SA BONNE FOI ET QU'ENFIN, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT STATUE EN TERMES HYPOTHETIQUES OU DUBITATIFS EN REFUSANT DE CONSIDERER QUE DAME X... ETAIT DE BONNE FOI PAR LE SEUL MOTIF QU'IL << PARAISSAIT PEU VRAISEMBLABLE >> QU'ELLE EUT << DE BONNE FOI TENTE DE FAIRE REGLER SON LOYER PAR DES TIERCES PERSONNES ALORS QU'ELLE AVAIT LA POSSIBILITE DE S'ACQUITTER ELLE-MEME >>;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT A EXAMINER LES CONSEQUENCES DE LA REMISE DES CHEQUES INCRIMINES QUE SUR LE PLAN CIVIL DES RAPPORTS DU BAILLEUR ET DU LOCATAIRE ET APRES AVOIR CONSTATE QUE CINQ COMMANDEMENTS AVAIENT ETE ANTERIEUREMENT DELIVRES A DAME X... POUR OBTENIR LE PAIEMENT DES LOYERS, ENONCE << QU'AVEC RAISON LES PREMIERS JUGES ONT RELEVE DANS LES AGISSEMENTS DE DAME X..., UNE FAUTE DE NATURE DELICTUELLE GRAVE DONT LES PROPRIETAIRES POUVAIENT SE PREVALOIR COMME MOTIF DE REFUS DE RENOUVELLEMENT SANS INDEMNITE D'EVICTION, SANS AVOIR A SE SOUMETTRE AUX FORMALITES PREALABLES DE MISE EN DEMEURE PREVUES A L'ARTICLE 9 DU DECRET PRECITE >> ET QUE << LA MISE EN DEMEURE DONT S'AGIT N'EST NECESSAIRE QUE LORSQUE LE MOTIF INVOQUE RESIDE DANS L'INEXECUTION D'UNE OBLIGATION RESULTANT DU BAIL OU DU DROIT COMMUN >>;

QUE TEL N'EST PAS LE CAS LORSQU' IL S'AGIT, COMME EN L'ESPECE, INDEPENDAMMENT D'UNE TELLE INEXECUTION, << D'UNE FAUTE AUSSI GRAVE QUE CELLE QUI A ETE COMMISE PAR DAME X... >>;

QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 8 MARS 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS