Troisième chambre civile, 5 mai 1970 — 68-11.527

Cassation Cour de cassation — Troisième chambre civile

Résumé

Si, en cas de novation, l'obligation nouvelle se trouvant anéantie par l'exercice d'une action en nullité, l'ancienne créance doit être traitée comme n'ayant jamais été éteinte, il en est autrement lorsque le créancier a entendu, en connaissance de cause, substituer à l'obligation ferme antérieure une obligation nouvelle qu'il savait annulable de son propre fait. Le locataire qui, par manoeuvres dolosives, a obtenu un nouveau bail plus avantageux, ne peut, après annulation de ce dernier pour cause de dol, se prévaloir des dispositions du bail primitif.

Thèmes

novationeffetcréation d'une convention nouvellenullitésurvivance de la convention ancienneconditionsconventioneffetsconventions successivesannulation de la secondesurvivance de la premièrebail en généralbaux successifsannulation du second bail pour dolsurvivance du premier bail (non)bail en generaldolannulation du second bail

Texte intégral

SUR LE PREMIER MOYEN: VU LES ARTICLES 1271 A 1281 DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE SI, AU CAS DE NOVATION, L'OBLIGATION NOUVELLE SE TROUVE ANEANTIE PAR L'EXERCICE D'UNE ACTION EN NULLITE, ET L'ANCIENNE CREANCE DOIT ETRE TRAITEE COMME N'AYANT JAMAIS ETE ETEINTE, IL EN EST AUTREMENT LORSQUE LE CREANCIER A ENTENDU, EN CONNAISSANCE DE CAUSE, SUBSTITUER A L'OBLIGATION FERME ANTERIEURE UNE OBLIGATION NOUVELLE QU'IL SAVAIT ANNULABLE DE SON PROPRE FAIT;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 14 MARS 1957, BONIFASSI A DONNE EN LOCATION POUR NEUF ANS A LA DEMOISELLE Y..., PHARMACIENNE, UN TERRAIN NU A CHARGE PAR ELLE D'Y FAIRE CONSTRUIRE UN LOCAL A USAGE DE PHARMACIE QUI, DES SON EDIFICATION, DEVIENDRAIT PROPRIETE DU BAILLEUR, QUE CE LOCAL A ETE CONSTRUIT, QUE, LE 11 JANVIER 1963, UN NOUVEAU BAIL A ETE SIGNE, EGALEMENT POUR NEUF ANS, MOYENNANT UN LOYER DIFFERENT, MAIS AUX TERMES DUQUEL L'IMMEUBLE ELEVE SUR LE TERRAIN DEMEURAIT LA PROPRIETE DE DEMOISELLE Y..., QUE, PAR ARRET DU 21 JANVIER 1965, DEVENU IRREVOCABLE, LE SECOND CONTRAT DE BAIL A ETE ANNULE POUR CAUSE DE DOL DE LA LOCATAIRE ET QUE L'EXPULSION DE CELLE-CI A ETE POURSUIVIE PAR BONIFASSI, QUE LA COUR D'APPEL, POUR DECIDER, COMME LE SOUTENAIT X... SAMY QUE LES PARTIES RESTAIENT LIEES PAR LE BAIL DU 14 MARS 1957, SE BORNE A ENONCER QUE L'ANNULATION DU SECOND BAIL COMMERCIAL A EMPECHE LA NOVATION DE PRODUIRE SES EFFETS;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA LOCATAIRE AVAIT OBTENU A LA SUITE DE MANOEUVRES DOLOSIVES LA SIGNATURE PAR LE PROPRIETAIRE DU CONTRAT DU 11 JANVIER 1963 DONT ELLE NE POUVAIT IGNORER LA FRAGILITE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE, LE 28 FEVRIER 1968;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES