Troisième chambre civile, 13 février 1970 — 68-11.574

Rejet Cour de cassation — Troisième chambre civile

Résumé

C'est par une appréciation souveraine que les juges, constatant qu'un locataire évincé a repris presque aussitôt son activité à proximité de son ancien local, sans avoir à payer de pas-de-porte, estiment, comme l'article 8 du décret du 30 septembre 1953 leur en donne le droit, que le préjudice de ce locataire est inférieur à la valeur marchande du fonds ; ils peuvent refuser de tenir compte, dans le calcul de l'indemnité, de la privation d'un local d'habitation accessoire, dès lors qu'il n'est pas un élément indispensable du fonds de commerce.

Thèmes

baux commerciaux (décret du 30 septembre 1953)indemnité d'évictionmontantloi du 5 janvier 1957valeur du fondspréjudice moindrerefus de tenir compte de la privation du local d'habitation accessoirepasdeporteabsencelocataire évincé n'ayant pas à payer le paseffet

Textes visés

  • Décret 1953-09-30 ART. 8
  • LOI 1957-01-05

Texte intégral

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A FIXE A 17500 FRANCS L'INDEMNITE D'EVICTION A ELLE DUE A LA SUITE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL COMMERCIAL, OPPOSE PAR LE PROPRIETAIRE DES LIEUX, DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE DE LA PERTE DU DROIT AU BAIL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CETTE PERTE CONSTITUE UN ELEMENT DU PREJUDICE SUBI PAR LE LOCATAIRE ET DOIT DONC DONNER LIEU A INDEMNITE MEME SI, PAR SUITE D'UNE LIBERALITE D'UN TIERS, UN NOUVEAU LOCAL EST FOURNI AU LOCATAIRE EVINCE;

QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ECARTE LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE PAR LA DEMANDERESSE EN CASSATION POUR PERTE DU LOGEMENT, ALORS QUE, LE BAIL QUI LUI ETAIT CONSENTI COMPRENANT, OUTRE LES LOCAUX COMMERCIAUX, UN LOCAL D'HABITATION UTILISE COMME ACCESSOIRE DE L'EXPLOITATION, LA PRIVATION DE CE LOCAL AURAIT DU ENTRER EN LIGNE DE COMPTE DANS LE CALCUL DE L'INDEMNITE D'EVICTION;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI RAPPELLENT QUE DAME X... A QUITTE LES LIEUX LE 3 MAI 1959 ET A REPRIS SON ACTIVITE QUELQUES SEMAINES APRES, A 500 METRES DE SON ANCIEN LOCAL, SANS AVOIR A PAYER DE PAS DE PORTE, ONT, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES FAITS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, ESTIME QUE LE PREJUDICE QU'ELLE SUBISSAIT ETAIT INFERIEUR A LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS COMME L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 LEUR EN DONNAIT LE DROIT;

QU'ILS ONT AINSI JUSTIFIE LEUR DECISION;

QUE, D'AUTRE PART, CONSTATANT QUE LE LOGEMENT N'ETAIT PAS UN " ELEMENT INDISPENSABLE " DU FONDS DE COMMERCE, LA COUR D'APPEL A PU REFUSER DE TENIR COMPTE DE SA PERTE DANS LE CALCUL DE L'INDEMNITE;

QU'AINSI LES DEUX MOYENS SONT MAL FONDES;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 8 NOVEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS