Troisième chambre civile, 4 mars 1970 — 68-14.336
Résumé
L'action en nullité de vente prévue par l'article 800 du code rural doit, à peine de forclusion, être intentée par le preneur en place, bénéficiaire du droit de préemption, dans le délai de six mois à compter du jour où il a connu la date de la vente. Ce délai, ayant pour fonction d'éteindre le droit d'agir en nullité, n'est pas un délai de procédure au sens de l'article 1033 du code de procédure civile, et ne peut donc, lorsqu'il expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, être prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Thèmes
Texte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 800 DU CODE RURAL ET L'ARTICLE 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE L'ACTION EN NULLITE DE VENTE QUI PEUT ETRE EXERCEE, EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, CONTRE LE PROPRIETAIRE BAILLEUR ET L'ACQUEREUR D'UN BIEN RURAL LOUE A FERME, DOIT, A PEINE DE FORCLUSION, ETRE INTENTEE DANS LE DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DU JOUR OU LE PRENEUR EN PLACE, BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION, A CONNU LA DATE DE LA VENTE;
QUE CE DELAI, AYANT POUR FONCTION D'ETEINDRE LE DROIT D'AGIR EN NULLITE, N'EST PAS UN DELAI DE PROCEDURE AU SENS DU SECOND DES TEXTES SUSVISES, ET NE PEUT DONC, LORSQU'IL EXPIRE NORMALEMENT UN SAMEDI, UN DIMANCHE OU UN JOUR FERIE OU CHOME, ETRE PROROGE JUSQU'AU PREMIER JOUR OUVRABLE SUIVANT ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE MARTIN A VENDU A PRADAL SA PROPRIETE RURALE SISE A FOUSSERET;
QUE DARIO, LOCATAIRE D'UNE PARTIE DES PARCELLES VENDUES, A INTENTE, DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX, LE 1ER AVRIL 1968, UNE ACTION EN NULLITE DE CETTE VENTE, CONSENTIE, SELON LUI, AU MEPRIS DE SON DROIT DE PREEMPTION, ALORS QUE LE PRELIMINAIRE DE CONCILIATION AVAIT EU LIEU LE 29 SEPTEMBRE 1967;
QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE ACTION, LEDIT ARRET RETIENT QUE LE DELAI DE SIX MOIS, PREVU A L'ARTICLE 800 DU CODE RURAL, EST UN DELAI DE PROCEDURE, QU'IL A EU, EN L'ESPECE, COMME POINT DE DEPART CETTE DERNIERE DATE, ET QUE, LE 30 MARS 1968 ETANT UN SAMEDI, IL S'EST TROUVE PROROGE JUSQU'AU LUNDI 1ER AVRIL 1968, EN VERTU DE L'ARTICLE 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PREMIER DES TEXTES SUSVISES PAR REFUS D'APPLICATION ET LE SECOND PAR FAUSSE APPLICATION;
PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 7 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER