Troisième chambre civile, 3 juillet 1970 — 69-11.330

Rejet Cour de cassation — Troisième chambre civile

Résumé

Les juges, qui constatent que, dans le délai d'une sommation visant une clause résolutoire, le locataire a obtempéré à la mise en demeure en entreprenant les travaux nécessaires et qu'à l'expiration du délai les travaux étaient en voie d'achèvement, à l'exception de quelques réparations minimes non préjudiciables au bailleur, peuvent en déduire que la preuve de manquements au bail, de nature à provoquer le jeu de la clause résolutoire, n'est pas rapportée.

Thèmes

bail en generalrésiliationclause résolutoireinfraction aux stipulations du bailmise en demeure préalableexécution des travaux dans le délai impartiportéebaux commerciaux (décret du 30 septembre 1953)manquement aux clauses du bail

Textes visés

  • Décret 1953-09-30

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA RESILIATION, PAR APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, DU BAIL COMMERCIAL CONSENTI PAR PORTANIER, PROPRIETAIRE, A LA SOCIETE LE RELAIS, PRENEUR, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE BAIL IMPOSAIT A LA LOCATAIRE LA DOUBLE OBLIGATION D'ENTRETENIR LES LIEUX LOUES PENDANT LA DUREE DU BAIL ET DE RENDRE CEUX-CI EN BON ETAT EN FIN DE BAIL, QUE, D'AUTRE PART, LES DEUX PROCES-VERBAUX DE CONSTAT AVAIENT ETE DRESSES PAR L'HUISSIER ASSISTE D'UN ARCHITECTE EXPERT, QU'EN OUTRE, IL RESULTAIT DESDITS PROCES-VERBAUX QUE, DANS LE DELAI DU COMMANDEMENT, LE LOCATAIRE N'AVAIT PAS EXECUTE SES OBLIGATIONS ET QUE, DES LORS, LA MATERIALITE DE L'INFRACTION ETANT CONSTANTE, LES JUGES NE POUVAIENT, SANS DENATURATION, REFUSER DE DECLARER ACQUISE UNE CLAUSE RESOLUTOIRE CLAIRE ET PRECISE, LA MISE EN DEMEURE AYANT ENUMERE LES INFRACTIONS REPROCHEES A LA SOCIETE LOCATAIRE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT RECONNU EXPRESSEMENT L'EXISTENCE DE L'OBLIGATION D'ENTRETIEN IMPOSEE AU PRENEUR PENDANT LA DUREE DU BAIL ET QUI APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR SONT SOUMIS, CONSTATENT, SANS DENATURER AUCUN DOCUMENT, QUE LA SOCIETE LE RELAIS A OBTEMPERE A LA MISE EN DEMEURE DU 30 JUIN 1966 EN ENTREPRENANT LES TRAVAUX NECESSAIRES ;

QU'A L'EXPIRATION DU DELAI DE CETTE MISE EN DEMEURE, LE 1ER AOUT 1966, " LES TRAVAUX DE PEINTURE ETAIENT, SOIT ACHEVES, SOIT EN VOIE D'ACHEVEMENT, LE CARRELAGE REFAIT, LA PORTE PALIERE DU PREMIER ETAGE REMPLACEE PAR UNE PORTE NEUVE ", ET QUE " LES QUELQUES REPARATIONS RESTANT A FAIRE A CETTE DATE, DONT D'AILLEURS CERTAINES, TOUCHANT AUX PARTIES COMMUNES, NE POUVAIENT ETRE MISES A LA CHARGE DU LOCATAIRE, NE PRESENTAIENT QU'UN CARACTERE MINIME ", SANS QU'IL PUISSE EN RESULTER UN PREJUDICE QUELCONQUE A L'IMMEUBLE ET, PARTANT, AU BAILLEUR ;

ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE LA PREUVE DE MANQUEMENT AU BAIL, DE NATURE A PROVOQUER LE JEU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, N'ETAIT PAS APPORTEE, ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT VISE A LA QUATRIEME BRANCHE DU MOYEN, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 14 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE