Troisième chambre civile, 10 juin 1970 — 68-70.333

Rejet Cour de cassation — Troisième chambre civile

Résumé

Le juge de l'expropriation est sans qualité pour apprécier la régularité de l'attestation par laquelle le Préfet indique que l'avis de la commission de contrôle des opérations immobilières n'est pas obligatoire.

Thèmes

1) expropriation pour cause d'utilite publique (ordonnance du 23 octobre 1958)ordonnance d'expropriationvisasavis non obligatoireattestationrégularitéappréciation par le juge de l'expropriation (non)expropriation pour cause d'utilite publique (ordonnance du 23 octobre 1958)pouvoirs du jugeappréciation de la régularité des actes administratifs (non)avis de la commission de contrôle des opérations immobilièrespièces annexéesattestation du préfet certifiant que cet avis n'est pas obligatoire2) expropriation pour cause d'utilite publique (ordonnance du 23 octobre 1958)enquête parcellairemodalités d'exécutionduréejours et heures d'ouverture limitésmodalités d'exécution de l'enquête parcellaire

Textes visés

  • Ordonnance 1958-10-23

Texte intégral

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE (JUGE DE L'EXPROPRIATION DU BAS-RHIN, 6 SEPTEMBRE 1968) D'AVOIR VISE ET DE CONTENIR EN ANNEXE UNE LETTRE DU PREFET, EN DATE DU 2 SEPTEMBRE 1968, ATTESTANT QUE L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES DU BAS-RHIN N'ETAIT PAS OBLIGATOIRE EN L'ESPECE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'UTILITE PUBLIQUE AYANT ETE DECLAREE PAR DECRET EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1966, L'ORDONNANCE AURAIT DU VISER ET CONTENIR EN ANNEXE L'AVIS DE LA COMMISSION CENTRALE DES OPERATIONS IMMOBILIERES, ET, D'AUTRE PART, QUE L'ATTESTATION SUSVISEE DEVAIT ETRE EMISE AVANT LA SIGNATURE DE L'ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE ;

MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, L'ATTESTATION QUE L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE N'EST PAS OBLIGATOIRE EST DELIVREE PAR LE PREFET ET QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION EST SANS QUALITE POUR APPRECIER LA REGULARITE DE CET ACTE ADMINISTRATIF ;

QUE LE PREMIER MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE D'AVOIR VISE LES ARRETES DU PREFET DU BAS-RHIN FIXANT LES ENQUETES PARCELLAIRES DU 14 FEVRIER 1967 AU 2 MARS 1967 ET DU 1ER AU 19 JUILLET, ALORS QU'ILS DISPOSAIENT QUE DEVAIENT ETRE RETRANCHES DE CES DELAIS LES DIMANCHES, JOURS FERIES ET SAMEDIS APRES-MIDI ET QU'IL EN RESULTAIT QUE LES DELAIS IMPARTIS AUX PROPRIETAIRES POUR PRESENTER LEURS OBSERVATIONS N'AVAIENT PAS ETE DE QUINZE JOURS AU MOINS ;

MAIS ATTENDU QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES ENQUETES PARCELLAIRES ONT EU LIEU, COMME L'AVAIENT PREVU LES ARRETES PREFECTORAUX VISES PAR L'ORDONNANCE, DU 14 FEVRIER AU 2 MARS 1967 ET DU 1ER AU 19 JUILLET 1967 C'EST-A-DIRE QUE LEUR DUREE A ETE D'AU MOINS QUINZE FOIS VINGT-QUATRE HEURES ;

QU'IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE DE L'EXPROPRIATION D'APPRECIER LA PORTEE DES MODALITES D'EXECUTION PREVUES PAR CES ACTES ADMINISTRATIFS ;

QUE LE SECOND MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE, LE 6 SEPTEMBRE 1968, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN