Troisième chambre civile, 9 juillet 1970 — 69-12.496

Cassation Cour de cassation — Troisième chambre civile

Résumé

Le juge des référés, saisi d'une demande de résiliation de bail en vertu d'une clause résolutoire pour non payement de loyers, ne peut, sans trancher une contestation sérieuse pour laquelle il est incompétent, se prononcer sur la compensation légale, invoquée par le preneur, entre les loyers dus et une créance résultant d'une autre convention.

Thèmes

referescontestation sérieusebail en généralclause résolutoiredéfaut de payement des loyerscompensation entre les loyers dûs et une créance du preneurcompensationcompensation légaleexception de compensationcompétence du juges des référés (non)bail en generalrésiliationnon payement des loyersdemande de compensation entre les loyers dûs et une créance du preneurcompétence du juge des référés (non)

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES DECISIONS DE REFERE NE DOIVENT FAIRE AUCUN PREJUDICE AU PRINCIPAL ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU EN MATIERE DE REFERES, CONSTATE AU PROFIT DE DAME X..., PROPRIETAIRE, EN RAISON DU NON-PAIEMENT DE LOYERS, LA RESILIATION, PAR L'EFFET DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, DU BAIL COMMERCIAL DONT BENEFICIAIENT LES EPOUX Y..., EN DEPIT DE LA COMPENSATION PAR CEUX-CI ALLEGUEE, AU MOTIF QUE LA CONVENTION, AUX TERMES DE LAQUELLE CES DERNIERS ETAIENT DEVENUS CREANCIERS DE LA BAILLERESSE, NE LES AUTORISAIT PAS A COMPENSER LEUR CREANCE AVEC LE MONTANT DE CES LOYERS ;

QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE LITIGE COMPORTAIT UNE CONTESTATION SERIEUSE ENTRAINANT L'EXAMEN DE LA QUESTION DE SAVOIR SI LA COMPENSATION LEGALE POUVAIT OU NON S'APPLIQUER, CE QUI RENDAIT INCOMPETENT LE JUGE DES REFERES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 4 MARS 1969 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES