Troisième chambre civile, 9 octobre 1970 — 68-13.182

Rejet Cour de cassation — Troisième chambre civile

Résumé

Les mises en demeure prévues aux articles 9 et 25 du décret du 30 septembre 1953 ne concernent que le refus de renouvellement du bail sans indemnité et la résiliation de plein droit ; elles sont sans application dans le cas d'une demande en résiliation judiciaire. Les juges peuvent donc prononcer celle-ci à la suite de retards réitérés dans le payement des loyers, même en l'absence de mise en demeure.

Thèmes

baux commerciaux (décret du 30 septembre 1953)renouvellementrefusmotifs graves et légitimesmise en demeure (loi du 30 juillet 1960)résiliation (non)résiliationloi du 30 juillet 1960application (non)

Textes visés

  • Décret 1953-07-30 ART. 25
  • Décret 1953-07-30 ART. 9
  • LOI 1960-07-30

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE TUTIN FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL A LUI CONSENTI PAR LES EPOUX X..., POUR RETARDS DANS LE PAIEMENT DE SES LOYERS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LES BAILLEURS AYANT, MALGRE PLUSIEURS MANQUEMENTS DU PRENEUR, CONSENTI A CE DERNIER LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL EN 1963 ET AYANT ABANDONNE UNE ACTION EN RESOLUTION DU BAIL ENGAGEE LE 7 DECEMBRE 1964, NE POUVAIENT FAIRE ETAT QUE DE MANQUEMENTS POSTERIEURS A CETTE DATE ET QUE, D'AUTRE PART, S'IL N'EST PAS CONTESTE QU'AU COURS DES ANNEES QUI ONT SUIVI, LE PRENEUR N'A PAS REGLE SES LOYERS A LEUR ECHEANCE, IL N'EST PAS CONSTATE PAR L'ARRET QUE LEDIT PRENEUR AIT FAIT L'OBJET, A L'OCCASION DE CES NOUVEAUX MANQUEMENTS, SOIT DU COMMANDEMENT, SOIT DE LA MISE EN DEMEURE EXIGES PAR LA LEGISLATION SUR LES LOYERS COMMERCIAUX OU PAR LES CLAUSES MEMES DU BAIL ;

MAIS ATTENDU, SUR CE DERNIER POINT, QUE LES MISES EN DEMEURE PREVUES AUX ARTICLES 9 ET 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 NE CONCERNENT QUE LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL SANS INDEMNITE ET LA RESILIATION DE PLEIN DROIT ET SONT SANS APPLICATION DANS LE CAS D'UNE DEMANDE EN RESILIATION JUDICIAIRE ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES, QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES PROPRIETAIRES, APRES L'ABANDON D'UNE PREMIERE ACTION EN RESILIATION, " SE SONT ENCORE HEURTES A DE NOUVELLES DIFFICULTES DE LA PART DE TUTIN POUR OBTENIR LE PAIEMENT DE LOYERS " ET " QU'IL APPARAIT QUE L'HUISSIER A DU INTERVENIR POUR OBTENIR LE PAIEMENT DU PREMIER TRIMESTRE D'AVANCE DE L'ANNEE 1965 " AVEC " UN RETARD DE PRES DE CINQUANTE JOURS , LE PAIEMENT DU DEUXIEME " AVEC " PLUS D'UN MOIS ENCORE DE RETARD, LE PAIEMENT DU TROISIEME " AVEC " PLUS DE CINQUANTE JOURS DE RETARD, LE PAIEMENT DU QUATRIEME AVEC UN RETARD ENCORE DE PLUS D'UN MOIS " ;

QU'ELLE ENONCE ENFIN QUE D'AUTRES RETARDS " SE SONT REALISES AU COURS DE L'ANNEE 1966 " ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN ENONCANT " QUE TUTIN S'ETAIT RENDU COUPABLE DE VIOLATIONS GRAVES ET REPETEES DE SES OBLIGATIONS " ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 7 MAI 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER