Troisième chambre civile, 23 avril 1970 — 69-70.139

Cassation 23 avril 1970 Cour de cassation — Troisième chambre civile

Résumé

Les pouvoirs des juges sont épuisés quand ils ont rendu leur décision, s'ils ont, cependant, la faculté de rectifier, au moyen des éléments fournis par la décision elle-même, les erreurs matérielles qui s'y seraient glissées, cette faculté est limitée par l'interdiction absolue qui leur est faite de restreindre, d'étendre ou de modifier les droits résultants pour les parties de cette décision. C'est ainsi qu'excède ses pouvoirs le juge de l'expropriation qui, dans une ordonnance rectificative, réduit la surface des parcelles expropriées.

Thèmes

expropriation pour cause d'utilite publique (ordonnance du 23 octobre 1958)ordonnance d'expropriationrectificationpouvoir des jugesmodification de la surface exproprié (non)jugements et arretserreur matériellepouvoirs des jugescassationexcès de pouvoirexpropriation pour cause d'utilité publique

Textes visés

Ordonnance 1958-10-23

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE PRINCIPE QUI INTERDIT AU JUGE D'EXCEDER SES POUVOIRS;

ATTENDU QUE LES POUVOIRS DES JUGES SONT EPUISES QUAND ILS ONT RENDU LEUR DECISION;

QUE, S'ILS ONT LA FACULTE, CEPENDANT, DE RECTIFIER, AU MOYEN DES ELEMENTS FOURNIS PAR LA DECISION ELLE-MEME, LES ERREURS MATERIELLES QUI S'Y SERAIENT GLISSEES, CETTE FACULTE EST LIMITEE PAR L'INTERDICTION ABSOLUE QUI LEUR EST FAITE DE RESTREINDRE, D'ETENDRE OU DE MODIFIER LES DROITS RESULTANT, POUR LES PARTIES, DE CETTE DECISION;

ATTENDU QUE PAR ORDONNANCE, EN DATE DU 16 OCTOBRE 1967, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DES BOUCHES-DU-RHONE A PRONONCE, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS (MINISTERE DE L'EQUIPEMENT), L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE DIVERSES PARCELLES D'UNE SUPERFICIE TOTALE DE 79661 M2 APPARTENANT AUX CONSORTS X...;

QUE, SUR LA DEMANDE DE L'AUTORITE EXPROPRIANTE FAISANT ETAT, D'UNE PART, DE MUTATIONS PARTIELLES INTERVENUES SUR TROIS DE CES PARCELLES ET, D'AUTRE PART, DE L'ANNULATION DU PROJET DE CONSTRUCTION D'UN OUVRAGE D'ART QUI DEVAIT AFFECTER D'AUTRES PARCELLES EXPROPRIEES, LE MAGISTRAT A RENDU UNE ORDONNANCE RECTIFICATIVE, EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1968, REDUISANT A 76550 M2 LA SURFACE DES PARCELLES EXPROPRIEES;

QU'AINSI, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION A MODIFIE LES DROITS RESULTANT, POUR LES PARTIES, DE SON ORDONNANCE INITIALE ET A EXCEDE SES POUVOIRS;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE SIEGEANT A MARSEILLE, LE 22 NOVEMBRE 1968;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT, SIEGEANT A MONTPELLIER