Troisième chambre civile, 4 juin 1970 — 68-10.509

Cassation Cour de cassation — Troisième chambre civile

Résumé

Du fait de l'annulation de l'autorisation préfectorale de cumul d'exploitations, se trouve dépourvu de base légale l'arrêt qui, se fondant sur un précédent arrêt devenu irrévocable qui avait validé un congé aux fins de reprise sous réserve d'autorisation de cumul, et sur l'autorisation préfectorale postérieurement accordée, avait ordonné l'expulsion du preneur.

Thèmes

baux rurauxbail à fermereprisebailleur déjà exploitantcumul d'exploitationsautorisation préalablearrêté préfectoralannulationarrêt antérieur ayant validé le congéchose jugeedécision des juridictions administrativestribunal administratifjugement annulant un arrêté préfectoralarrêté autorisant un cumul d'exploitationsannulation postérieure à l'arrêt validant le congéportéedécision définitiveannulation d'un acte administratifbase légale de la décisiondécisions successivesautorisation annuléeannulation postérieure à l'arrêt irrévocable accordant la reprise

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA REPRISE NE PEUT ETRE ACCORDEE A UN BAILLEUR DEJA EXPLOITANT QUE S'IL A OBTENU L'AUTORISATION PREFECTORALE DE CUMUL D'EXPLOITATIONS ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EN DATE DU 26 OCTOBRE 1967, CONDAMNE SERVELLA, FERMIER DES CONSORTS X..., A VIDER LES LIEUX, AUX MOTIFS QU'UN PRECEDENT ARRET, DU 7 JANVIER 1966, DEVENU IRREVOCABLE, AVAIT VALIDE LE CONGE QUI LUI AVAIT ETE DONNE PAR LES BAILLEURS EN VUE DE LA REPRISE PAR L'UN D'EUX, FRANCIS X..., SOUS LA RESERVE QU'IL OBTIENNE L'AUTORISATION PREFECTORALE DE CUMUL D'EXPLOITATIONS ET QUE CETTE AUTORISATION LUI AVAIT ETE ACCORDEE PAR DECISION PREFECTORALE DU 27 JUIN 1966 ;

ATTENDU CEPENDANT QUE, PAR JUGEMENT DU 24 JANVIER 1968, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE CETTE DECISION ;

QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE DEPOURVU DE BASE LEGALE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 26 OCTOBRE 1967 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER