Troisième chambre civile, 10 décembre 1970 — 69-12.534

Cassation Cour de cassation — Troisième chambre civile

Résumé

AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DANS LES COMMUNES OU LE MAINTIEN DANS LES LIEUX N'EST PAS APPLICABLE , CE DROIT EST POURTANT ACCORDE A L'OCCUPANT QUI BENEFICIE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 161 ET 184 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L 'AIDE SOCIALE. DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI CONSIDERE COMME CADUC L'ARTICLE 7 SUSVISE, DEPUIS QUE LE DECRET 65-483 DU 26 JUIN 1965 A CONSACRE LA LIBERATION DES LOYERS DANS LES COMMUNES DE CETTE CATEGORIE.

Thèmes

baux a loyer (loi du 1er septembre 1948)maintien dans les lieuxbeneficiaireseconomiquement faibledouble qualite d 'economiquement faible et de beneficiaire de l'allocation compensatrice de loyerliberation des loyers dans la communedecret du 26 juin 1965effet

Textes visés

  • Code de la famille et de l'aide sociale 161
  • Code de la famille et de l'aide sociale 184
  • Décret 65-483 1965-06-26
  • LOI 1948-09-01 ART. 7

Texte intégral

ET SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, DANS LES COMMUNES OU LE MAINTIEN DANS LES LIEUX N'EST PAS APPLICABLE, CE DROIT EST POURTANT ACCORDE A L'OCCUPANT QUI BENEFICIE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 161 ET 184 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE REFUSE A VEUVE MICHEL X... AU MAINTIEN DANS LE LOGEMENT QU'ELLE OCCUPE, DANS UNE COMMUNE OU CE DROIT N'EST PAS APPLICABLE, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 DOIT ETRE CONSIDERE COMME CADUC DEPUIS QUE LE DECRET 65-483 DU 26 JUIN 1965 A CONSACRE LA LIBERATION DES LOYERS DANS LES COMMUNES DE CETTE CATEGORIE, ALORS QUE CE DECRET N'A PAS ENTRAINE UNE TELLE CONSEQUENCE;

QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, LE 28 JANVIER 1969;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER