Troisième chambre civile, 11 février 1971 — 69-13.947

Rejet 11 février 1971 Cour de cassation — Troisième chambre civile

Résumé

DES LORS QUE, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION REMISE DANS LE DELAI LEGAL DE QUATRE MOIS, UN PRENEUR A EXPRIME CLAIREMENT SA VOLONTE DE CONTESTER LE CONGE QUI LUI A ETE DELIVRE, LES JUGES PEUVENT ESTIMER QUE CE CONGE, A BIEN ETE DEFERE AU TRIBUNAL D'INSTANCE DANS LE DELAI DE LA LOI, MEME SI, PAR SUITE D 'UNE ERREUR SUR LA DEVOLUTION DES ATTRIBUTIONS DU TRIBUNAL PARITAIRE SUPPRIME, CETTE LETTRE A ETE ADRESSEE AU GREFFIER DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, QUI L'A ENSUITE REMISE A SON COLLEGUE DU TRIBUNAL D 'INSTANCE, INSTALLE DANS LE MEME BATIMENT.

Thèmes

baux rurauxbail a fermecongecontestationformelettre recommandee adressee au greffier du tribunal de grande instancesuppression du tribunal paritairetribunal paritaireproceduresaisinedelaiinobservationeffettribunal incompetentcours et tribunauxsuppressioncontestation d'un congelettre adressee au greffier du tribunal de grande instancedelaissaisine d'un tribunal incompetentprocedure civileinterruptiondelai de quatre moiscontestation adressee dans le delai au tribunal de grande instanceremise au tribunal competent hors delais

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LE CONGE DONNE LE20 AVRIL 1967 PAR PEYROUTON, PROPRIETAIRE, A SON FERMIER BEROS, ALORS, SELON LE POURVOI, , QUE LE PRENEUR, SAISISSANT PAR LETTRE RECOMMANDEE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, N'A PAS SAISI VALABLEMENT UN TRIBUNAL INCOMPETENT, FAUTE D'AVOIR UTILISE UN EXPLOIT D'HUISSIER ;

QU'AINSI LE DELAI DE FORCLUSION N'A PAS ETE INTERROMPU ET QUE LA COUR, EN APPEL D'UN JUGEMENT PARITAIRE, NE POUVAIT ANNULER LE CONGE NI REFUSER DE PRONONCER L'EXPULSION DU PRENEUR ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION REMISE LE 10 AOUT 1967, C'EST A DIRE DANS LE DELAI LEGAL DE 4 MOIS, BEROS AVAIT CLAIREMENT EXPRIME SA VOLONTE DE CONTESTER LE CONGE QUI LUI AVAIT ETE DELIVRE, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE SI, PAR SUITE D'UNE ERREUR SUR LA DEVOLUTION DES ATTRIBUTIONS DU TRIBUNAL PARITAIRE SUPPRIME, CETTE LETTRE AVAIT ETE ADRESSEE AU GREFFIER DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, CELUI-CI L'AVAIT REMISE A SON COLLEGUE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, INSTALLE DANS LE MEME BATIMENT ET QUE DES LORS BEROS AVAIT BIEN DEFERE LE CONGE AU TRIBUNAL D'INSTANCE DANS LE DELAI DE LA LOI ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1969 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;