Troisième chambre civile, 6 mai 1971 — 69-70.085

Rejet Cour de cassation — Troisième chambre civile

Résumé

IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE DE L'EXPROPRIATION D'APPRECIER LA REGULARITE DE L'ATTESTATION DU PREFET AUX TERMES DE LAQUELLE L 'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES N'EST PAS NECESSAIRE.

Thèmes

1) expropriation pour cause d'utilite publique (ordonnance du 23 octobre 1958)ordonnance d'expropriationvisasavis de la commission de controle des operations immobilieresavis non obligatoireattestationregulariteappreciation par le juge de l'expropriation (non)2) expropriation pour cause d'utilite publique (ordonnance du 23 octobre 1958)enquete parcellairecommissaire enqueteuravisdatedernier jour de l'enquete

Textes visés

  • Décret 1790-12-01 ART. 3 Décret 1959-06-06 ART. 9
  • Décret 1959-11-20 ART. 15
  • Ordonnance 58-997 1958-10-23
  • Ordonnance 58-997 1958-10-23 ART. 6

Texte intégral

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ATTAQUEE DEVRA ETRE ANNULEE EN CONSEQUENCE DE L'ANNULATION, PAR LE JUGE ADMINISTRATIF, DE L'ARRETE DE CESSIBILITE ;

MAIS ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DEVENU IRREVOCABLE, EN DATE DU 9 JUILLET 1970, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LE RECOURS FORME CONTRE L'ARRETE DE CESSIBILITE ;

QUE LE MOYEN N'A PLUS D'OBJET ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE DE VISER UNE ATTESTATION DU PREFET DE L'ESSONNE AUX TERMES DE LAQUELLE L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES N'ETAIT PAS NECESSAIRE EN L'ESPECE, ET DELIVREE POSTERIEUREMENT A LA SIGNATURE DE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE, ALORS QU'ELLE AURAIT DU ETRE EMISE ANTERIEUREMENT ;

MAIS ATTENDU QU'IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE DE L'EXPROPRIATION D'APPRECIER LA REGULARITE DES ACTES ADMINISTRATIFS PRODUITS A L'APPUI DE LA REQUETE EN EXPROPRIATION ;

QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE EST ENFIN CRITIQUEE POUR AVOIR VISE LE PROCES-VERBAL DE L'ENQUETE PARCELLAIRE ET L'AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR EN DATE DU 4 MAI 1968, ALORS QUE L'ENQUETE PARCELLAIRE ETAIT OUVERTE DU 16 AVRIL 1968 AU 4 MAI 1968 DE 15 HEURES A 17 HEURES, ET QU'IL NE RESSORT PAS DE CES ENONCIATIONS QUE LE DELAI IMPARTI AUX INTERESSES POUR PRESENTER LEURS OBSERVATIONS AIT BIEN ETE DE QUINZE JOURS AU MOINS ;

MAIS ATTENDU QUE LE 4 MAI 1968, L'ENQUETE ETAIT OUVERTE DEPUIS PLUS DE QUINZE JOURS ;

QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 7 NOVEMBRE 1968 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'ESSONNE.