Troisième chambre civile, 7 mai 1971 — 69-14.816

Rejet Cour de cassation — Troisième chambre civile

Résumé

LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QU'EDF AVAIT, POUR AMENER DES PARTICULIERS A ACCEPTER SON PROJET DE CONSTRUCTION D'UN TRANSFORMATEUR SUR UN EMPLACEMENT QUE CEUX-CI LUI CEDERAIENT, FAIT VALOIR L'INTERET POUR EUX D'UNE DESSERTE RATIONNELLE DU LOTISSEMENT QU'ILS AVAIENT CREE ET LA POSSIBILITE D'AMENAGEMENT, A PROXIMITE D 'UN POSTE PRIVE POUR L'ALIMENTATION EN ENERGIE ELECTRIQUE DE LEUR CARRIERE VOISINE, ONT PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS LES CARACTERES PREVISIBLES, LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT, ET DIRECT DU DOMMAGE RESULTANT DU FAIT QUE EDF N'AYANT PAS TENU SON ENGAGEMENT D'OPERER LE BRANCHEMENT POUR LE LOTISSEMENT, LES PARTICULIERS AVAIENT DU SUPPORTER UNE CHARGE SUPPLEMENTAIRE POUR L'ALIMENTATION DE LA CARRIERE.

Thèmes

electriciteelectricite de franceresponsabilite contractuelleconstruction d'un transformateurengagement d'operer le branchement d'un lotissementinexecutionalimentation en energie electrique d'une carriere proche du lotissementcout d 'installationdommage direct et previsiblelotissementamenagementedfengagement d 'assurer le branchement d'un lotissementdommagecaractere previsibleengagement d'assurer le branchement d'un lotissementcout d'installationprejudice directcout de l 'installation

Textes visés

  • Code civil 1150
  • Code civil 1151

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUIVANT DEUX LETTRES DES 16 MAI ET 20 JUILLET 1964, ELECTRICITE DE FRANCE (E.D.F.) AVAIT PRIS L'ENGAGEMENT, MOYENNANT CERTAINES PRESTATIONS QUE LES EPOUX X... ONT FOURNIES D'EFFECTUER LE RACCORDEMENT, AU RESEAU ELECTRIQUE DE MOYENNE TENSION, DU POSTE QUI DEVAIT ALIMENTER EN ENERGIE ELECTRIQUE LE LOTISSEMENT QUE CES DERNIERS AVAIENT ETE AUTORISES A CREER SUR LEUR TERRAIN DIT "DE VALCROS", VOISIN DE LEUR CARRIERE DE MONTSERRAT ;

QU'E.D.F., N'AYANT PAS TENU SON ENGAGEMENT, LES EPOUX X... L'ONT ASSIGNEE EN PAYEMENT DE LA SOMME REPRESENTANT LE COUT D'INSTALLATION DE L'ALIMENTATION DE LEUR CARRIERE EN ENERGIE ELECTRIQUE DE MOYENNE TENSION, FAUTE DE POUVOIR OPERER LE RACCORDEMENT SUR LE POSTE VOISIN DE VALCROS ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, DE S'ETRE CONTREDITE EN ACCUEILLANT CETTE DEMANDE, DES LORS QU'ELLE A ADMIS QUE LES ACCORDS DES 14 MAI ET 20 JUILLET 1964 PREVOYAIENT UNIQUEMENT L'ALIMENTATION EN ENERGIE ELECTRIQUE DU LOTISSEMENT DE VALCROS ET NON CELUI DE LA CARRIERE DE MONTSERRAT ET QU'ELLE A CEPENDANT MIS A LA CHARGE D'E.D.F. LA REPARATION D'UN PREJUDICE PRETENDUMENT PREVISIBLE RESULTANT DU DEFAUT DE RACCORDEMENT DE LA CARRIERE, QUI ETAIT EXCLU DU DOMAINE DE CETTE OBLIGATION, ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LE PREJUDICE INVOQUE NE RESULTAIT PAS, DIRECTEMENT, AU SENS DE L'ARTICLE 1151 DU CODE CIVIL, DE L'INEXECUTION DE L'OBLIGATION ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE QUE L'INEXECUTION PAR E.D.F. DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ETAIT GENERATRICE D'UNE RESPONSABILITE DANS LES LIMITES DE L'ARTICLE 1150 DU CODE CIVIL, LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE, POUR AMENER LES EPOUX X... A ACCEPTER SON PROJET DE CONSTRUCTION D'UN POSTE PUBLIC SUR UN EMPLACEMENT QU'ILS LUI CEDERAIENT, E.D.F. AVAIT FAIT VALOIR L'INTERET POUR EUX D'UNE DESSERTE RATIONNELLE DU LOTISSEMENT ET LA POSSIBILITE D'AMENAGEMENT, A PROXIMITE, D'UN POSTE PRIVE POUR L'ALIMENTATION EN ENERGIE DE MOYENNE TENSION DE LEUR CARRIERE ;

QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS DE LA DEMANDERESSE AU POURVOI, ILS ONT PU DEDUIRE, SANS SE CONTREDIRE, LES CARACTERES PREVISIBLES, LORS DU CONTRAT, ET DIRECT DU DOMMAGE DONT LES EPOUX X... DEMANDAIENT REPARATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 OCTOBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;