Troisième chambre civile, 20 octobre 1971 — 70-13.543

Cassation Cour de cassation — Troisième chambre civile

Résumé

C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA FORCE PROBANTE DES TITRES PRODUITS PAR LES PARTIES QUE LES JUGES DU FOND TRANCHENT LA REVENDICATION IMMOBILIERE QUI LEUR EST SOUMISE ; ET ILS NE SONT PAS TENUS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'UNE COMMUNE INVOQUANT DES USAGES LOCAUX AU PROFIT DE SES HABITANTS, DES LORS QUE CES ECRITURES ETAIENT DEVENUES INOPERANTES PAR LA CONSTATATION QUE CES ACTES DE POSSESSION ETAIENT EQUIVOQUES ET RESULTAIENT D'UNE SIMPLE TOLERANCE DU PROPRIETAIRE.

Thèmes

proprietepreuvetitrespouvoir d'appreciation des juges du fondcommunedomaine priveaction en revendicationconclusions de la commune invoquant des usages locauxmoyen inoperantreponse necessaire (non)usagesusages locauximmeubleconclusions invoquant des usages locauxjugements et arretsconclusionsreponse necessairemoyenmoyen inoperant (non)

Textes visés

  • Code civil 1382
  • Code civil 711
  • LOI 1810-04-20 ART. 7

Texte intégral

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA COMMUNE DE SAINT-SALVY-DE-LA-BALME FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI ACCUEILLE LA REVENDICATION, PAR BREFEIL, DE TROIS PARCELLES CADASTREES SOUS LES NUMEROS 248, 249 ET 250, DE S'ETRE MEPRISE QUANT A LA NATURE DES DROITS DES HABITANTS SUR LES BIENS COMMUNAUX ET D'AVOIR NEGLIGE DE TENIR COMPTE DES USAGES LOCAUX INVOQUES PAR ELLE ;

MAIS ATTENDU QUE, POUR DECIDER COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE BREFEIL PRODUIT NON SEULEMENT SON ACTE D'ACHAT MAIS ENCORE CEUX DE SES VENDEURS ;

QUE TOUS CES ACTES VISENT LES PARCELLES LITIGIEUSES ET QUE LE SEUL DOCUMENT DONT FAIT ETAT LA COMMUNE NE PRESENTE PAS UNE FORCE PROBANTE SUFFISANTE POUR CONTREDIRE LES TITRES CONCORDANTS DU DEMANDEUR A L'ACTION ;

QU'ELLE RETIENT AUSSI QUE LA COMMUNE NE PEUT SE PREVALOIR D'ACTES DE POSSESSION QUI SONT EQUIVOQUES ET RESULTENT D'UNE "PURE TOLERANCE DU PROPRIETAIRE" ;

QUE PAR CES SEULES ENONCIATIONS ET APPRECIATIONS QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN, LA COUR D'APPEL, NON TENUE DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS QUI ETAIENT DEVENUES INOPERANTES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SUR CE POINT ;

D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN EST SANS FONDEMENT ;

REJETTE LE PREMIER MOYEN ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONDAMNE LA COMMUNE DE SAINT-SALVY-DE-LA-BALME A UNE REPARATION PECUNIAIRE POUR PROCEDURE ABUSIVE, AU SEUL MOTIF, ADOPTE DES PREMIERS JUGES, QUE LA RESISTANCE INJUSTIFIEE DE LADITE COMMUNE AVAIT RENDU LE PROCES INEVITABLE ;

QU'EN STATUANT DE LA SORTE, SANS RELEVER A LA CHARGE DE LA DEMANDERESSE AU POURVOI AUCUN FAIT DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN ABUS SON DROIT DE SE DEFENDRE EN JUSTICE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;

REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.