Troisième chambre civile, 22 février 1972 — 71-10.217

Cassation Cour de cassation — Troisième chambre civile

Résumé

NE DONNENT PAS UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION LES JUGES DU FOND QUI DECIDENT QUE LE BAIL VERBAL PORTANT SUR UNE MAISON D 'HABITATION ET DES BATIMENTS PROPRES A TOUS USAGES CONSENTI A UN AGRICULTEUR EST COMMERCIAL AU MOTIF QUE LE PRECEDENT LOCATAIRE ETAIT COMMERCANT ET QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LES PARTIES AIENT ENTENDU MODIFIER LA DESTINATION COMMERCIALE DES LIEUX ALORS QUE LE BAILLEUR N'IGNORAIT NI LA PROFESSION DU NOUVEAU LOCATAIRE NI LE FAIT QU'IL NE DISPOSAIT PAS D'AUTRES BATIMENTS ET ALORS QU'ANTERIEUREMENT AU BAIL COMMERCIAL LES LOCAUX LITIGIEUX AVAIENT TOUJOURS ETE LE SIEGE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE.

Thèmes

bail en generalnaturedestination des lieuxvolonte des partieschangement de destinationbaux rurauxbail a fermedefinitionbail portant uniquement sur une maison d'habitation et des batiments propres a tous usages a l'exclusion de terres

Textes visés

  • Code civil 1134

Texte intégral

SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LE LITIGE RELATIF AU BAIL VERBAL CONSENTI PAR VEUVE X... A Y... NE RELEVE PAS DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES LIEUX, CONSISTANT EN UNE MAISON D'HABITATION ET D'AUTRES BATIMENTS PROPRES A TOUS USAGES, AVAIENT ETE LOUES LE 27 MAI 1960 A Z..., COMMERCANT, ETQUE CE BAIL COMMERCIAL S'ETAIT TROUVE RESILIE A LA SUITE DE LA DECLARATION EN FAILLITE DU PRENEUR, ENONCE QUE LE BAIL VERBAL ALORS CONSENTI A Y... AVAIT CONSERVE LE MEME CARACTERE COMMERCIAL QUEL QU'AIT ETE L'USAGE FAIT PAR LE PRENEUR DES BATIMENTS LOUES, ET QU'IL NE RESULTE PAS EN EFFET DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE LES PARTIES AIENT ENTENDU MODIFIER LA DESTINATION COMMERCIALE DES LIEUX LOUES QUI NE COMPORTENT NI TERRES, NI PRAIRIES ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE Y... SOUTENAIT QUE VEUVE X... N'IGNORAIT PAS QU'IL ETAIT AGRICULTEUR, EXPLOITANT 48 HECTARES,30 DE TERRES SANS BATIMENTS, ET QUE LE MAIRE DE LA COMMUNE ATTESTAIT QUE, DEPUIS 1920, LES BATIMENTS LITIGIEUX ETAIENT LE SIEGE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ET N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 NOVEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.