Troisième chambre civile, 23 février 1972 — 71-20.016
Résumé
SAISIE DE L'APPEL D'UNE DECISION QUI A FIXE LA CATEGORIE D 'UN LOCAL COMPTE TENU DE SES CARACTERISTIQUES, UNE COUR D'APPEL, QUI N'EST PAS TENUE DE FAIRE SIENNES LES APPRECIATIONS DU PREMIER JUGE, PEUT, SANS DELEGUER SES POUVOIRS, CHARGER UN EXPERT DE DONNER SON AVIS SUR LA CATEGORIE APPLICABLE, UN TEL AVIS ETANT PUREMENT TECHNIQUE.
Thèmes
Textes visés
- Code civil 302
- LOI 1948-09-01 ART. 30
Texte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VEUVE X..., DAME Z... ET GEORGES X..., PROPRIETAIRES D'UN APPARTEMENT DONNE A BAIL AUX EPOUX A... ET Y... PAR LES PARTIES EN PREMIERE CATEGORIE, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CHARGE UN EXPERT DE VISITER LES LIEUX, DE LES DECRIRE ET DE DONNER SON AVIS SUR LA CATEGORIE, PREVUE A L'ANNEXE I DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1948, DANS LAQUELLE IL PEUT ETRE Y... COMPTE TENU DE SES CARACTERISTIQUES AINSI QUE CELLES DE L'IMMEUBLE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE PREMIER JUGE AVAIT RELATE DANS SON ORDONNANCE TOUS LES ELEMENTS CARACTERISTIQUES DE LA PREMIERE CATEGORIE A LAQUELLE IL S'ETAIT ARRETE ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT CHARGER UN EXPERT DE RECHERCHER CES MEMES ELEMENTS, CE QUI ABOUTISSAIT A FAIRE CONTROLER PAR UN EXPERT LA DECISION DU JUGE ET A CONSACRER UN EMPIETEMENT DES POUVOIRS DE L'EXPERT SUR CEUX DES JUGES, ET QU'EN TOUT CAS, EN CHARGEANT L'EXPERT, NON PAS DE PROCEDER A DES CONSTATATIONS DE FAIT, MAIS A DONNER SON AVIS SUR LA CATEGORIE APPLICABLE, L'ARRET LUI A CONSENTI UNE DELEGATION DE POUVOIRS INTERDITE PAR L'ARTICLE 302 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE FAIRE SIENNES LES APPRECIATIONS DU PREMIER JUGE, N'A AUCUNEMENT DELEGUE SES POUVOIRS A L'EXPERT EN LE CHARGEANT DE DONNER UN AVIS DESTINE A DEMEURER PUREMENT TECHNIQUE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.