Troisième chambre civile, 25 janvier 1972 — 71-20.025

Cassation Cour de cassation — Troisième chambre civile

Résumé

AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 8 JUILLET 1970, LE BENEFICE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX APPARTIENT, EN CAS D'ABANDON DE DOMICILE OU DE DECES DE L'OCCUPANT, AUX PERSONNES MEMBRES DE SA FAMILLE OU A SA CHARGE VIVANT EFFECTIVEMENT AVEC LUI DEPUIS SIX MOIS. N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI ACCORDE A L'EPOUSE SURVIVANTE, MARIEE HUIT JOURS AVANT LE DECES DE L'OCCUPANT, LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, SANS RECHERCHER SI CELLE-CI, INSTALLEE DANS LES LIEUX COMME SECRETAIRE AVANT SON MARIAGE, ETAIT A LA CHARGE DE L'OCCUPANT DEPUIS SIX MOIS A LA DATE DU DECES.

Thèmes

baux a loyer (loi du 1er septembre 1948)maintien dans les lieuxbeneficiairesabandon ou deces de l'occupantpersonnes a chargedefinitionsecretaire devenue l'epouse de l'occupantconstatations necessairesmariageeffetsbail a loyerepouse mariee huit jours avant le deces de l'occupantcontestations necessairesdecesmembres de la famillecohabitation depuis plus de six moisconjoint survivant

Textes visés

  • LOI 1948-09-01 ART. 5
  • LOI 1970-07-08

Texte intégral

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI N° 70 598 DU 9 JUILLET 1970 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE BENEFICE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX POUR LES LOCAUX VISES A L'ARTICLE 1ER APPARTIENT, EN CAS D'ABANDON DE DOMICILE OU DE DECES DE L'OCCUPANT, AUX PERSONNES MEMBRES DE SA FAMILLE OU A SA CHARGE QUI VIVAIENT EFFECTIVEMENT AVEC LUI DEPUIS SIX MOIS ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X... A CONTRACTE MARIAGE, LE 24 OCTOBRE 1968, AVEC Y..., OCCUPANT LEGAL, A LA SUITE DU CONGE A LUI NOTIFIE LE 11 JUIN 1960 POUR LE 29 SEPTEMBRE 1960, D'UN APPARTEMENT DEPENDANT D'UN IMMEUBLE APPARTENANT, PAR INDIVIS, AUX CONSORTS A... Z... ;

QUE Y... EST DECEDE LE 1ER NOVEMBRE 1968 ;

QUE VEUVE Y... A ETE ASSIGNEE, LE 12 FEVRIER 1969, EN CONTESTATION DE TOUT DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ;

QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE DEMANDE, AUX MOTIFS QUE LE CONJOINT SURVIVANT BENEFICIE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX, NON SEULEMENT PARCE QU'IL A VECU AVEC LE TITULAIRE DU BAIL OU L'OCCUPANT LEGAL, MAIS ENCORE A TITRE PERSONNEL, DES LORS QUE SON OCCUPATION EST EFFECTIVE ET NON PAS ACCIDENTELLE ;

QUE DAME X..., APRES AVOIR EPOUSE Y... DONT ELLE ETAIT LA SECRETAIRE, SINON LA CONCUBINE A CHARGE, A CONTINUE, APRES LE DECES DE CE DERNIER, D'OCCUPER L'APPARTEMENT DES EPOUX D'UNE MANIERE EFFECTIVE, COMME ELLE Y AVAIT VECU AVANT LE MARIAGE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI DAME X... ETAIT, AVANT SON MARIAGE, QUI N'A DURE QUE HUIT JOURS, A LA CHARGE DE Y..., LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 6 OCTOBRE 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.