Troisième chambre civile, 19 avril 1972 — 71-10.727

Cassation Cour de cassation — Troisième chambre civile

Résumé

MECONNAIT L'ARTICLE 2223 DU CODE CIVIL AUX TERMES DUQUEL LE JUGE NE PEUT SUPPLEER D'OFFICE LE MOYEN RESULTANT DE LA PRESCRIPTION , L'ARRET QUI OPPOSE LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE DE L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL A UNE DEMANDE EN REGLEMENT DE COMPTE ALORS QU'AUCUNE DES PARTIES N'AVAIT INVOQUE, MEME IMPLICITEMENT, LE BENEFICE DE LADITE PRESCRIPTION.

Thèmes

prescription civileexceptionmoyen d'office (non)pouvoirs des jugesmoyenpossibilite de le soulever d'officeprescription (non)courtes prescriptionsapplicationapplication d'office

Textes visés

  • Code civil 2223
  • Code civil 2277

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 2223 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGE NE PEUT SUPPLEER D'OFFICE LE MOYEN RESULTANT DE LA PRESCRIPTION ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR UNE DEMANDE EN REGLEMENT DE COMPTE ENTRE VEUVE X... ET VEUVE Y..., RETIENT QUE, DES SOMMES DUES PAR CETTE DERNIERE, DOIVENT ETRE DEDUITS LA SOMME DE 10 000 FRANCS EN CAPITAL, QU'ELLE A VERSEE, ET LES INTERETS DE CETTE SOMME PENDANT CINQ ANNEES, SAVOIR 2 500 FRANCS, LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 2277 S'APPLIQUANT AUX ANNEES ANTERIEURES ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'AUCUNE DES PARTIES N'AVAIT INVOQUE, MEME IMPLICITEMENT, LE BENEFICE DE LADITE PRESCRIPTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.