Troisième chambre civile, 23 février 1972 — 71-70.029

Rejet Cour de cassation — Troisième chambre civile

Résumé

LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 59, ALINEA 3, DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, SUIVANT LEQUEL LORSQU'ILU IEU, EXCEPTIONNELLEMENT , DE PROCEDER A UNE EXPERTISE, ET SI L'EXPROPRIANT ET L'EXPROPRIE NE SE METTENT PAS D'ACCORD SUR LE CHOIX D'UN EXPERT UNIQUE, CELUI-CI EST DESIGNE PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS, NE PREVOIENT PAS UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE ; LEUR INOBSERVATION, QUI N'EST ASSORTIE D'AUCUNE SANCTION, NE PEUT PAS ENTRAINER LA NULLITE DE LA PROCEDURE, DES LORS QUE LA DEFENSE DES INTERETS DES PARTIES N 'A PAS ETE COMPROMISE.

Thèmes

expropriation pour cause d'utilite publique (ordonnance du 23 octobre 1958)indemniteexpertiseexpertchoixaccord des partiesformalite substantielle (non)procedure civilenullitearticle 173 du code de procedure civileformalite substantielledefinitionexpropriation pour cause d'utilite publiquechoix de l 'expert

Textes visés

  • Code de procédure civile 173
  • Décret 59-1335 1959-11-20 ART. 59 AL. 3
  • Ordonnance 1958-10-23

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (3 MARS 1970) D'AVOIR DESIGNE UN EXPERT A L'EFFET DE DETERMINER LA SURFACE DES TERRAINS APPARTENANT A X..., AYANT FAIT L'OBJET D'UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DE L'AGGLOMERATION SALONNAISE, SANS QUE L'EXPROPRIANT ET L'EXPROPRIE AIENT ETE AUPARAVANT MIS A MEME DE SE METTRE D'ACCORD SUR LE CHOIX D'UN EXPERT UNIQUE, ALORS QUE C'EST SEULEMENT LORSQUE L'EXPROPRIANT ET LES EXPROPRIES NE SE METTENT PAS D'ACCORD SUR LE CHOIX D'UN EXPERT UNIQUE QU'IL Y A LIEU DE DESIGNER UN EXPERT ET QUE CELUI-CI EST DESIGNE PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE ;

MAIS ATTENDU QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 59, ALINEA 3, DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, QUI DISPOSE QU'IL PEUT ETRE EXCEPTIONNELLEMENT PROCEDE A UNE EXPERTISE SUR ARRET MOTIVE DE LA COUR, ET QUE, DANS CE CAS, ET SI L'EXPROPRIANT ET LES EXPROPRIES NE SE METTENT PAS D'ACCORD SUR LE CHOIX D'UN EXPERT UNIQUE, CELUI-CI EST DESIGNE PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE, NE PREVOIENT PAS UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE, QU'ELLES N'ONT POUR OBJET QUE DE FACILITER ET D'ACCELERER LA PROCEDURE, ET QUE LEUR INOBSERVATION, QUI N'EST ASSORTIE D'AUCUNE SANCTION, NE SAURAIT ENTRAINER LA NULLITE DE LA PROCEDURE, ALORS QUE LA DESIGNATION DE L'EXPERT PAR LA COUR D'APPEL N'A PAS COMPROMIS LA DEFENSE DES INTERETS DE L'EXPROPRIANT, DEMANDEUR AU POURVOI ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).