Troisième chambre civile, 14 mars 1972 — 70-13.542

Rejet Cour de cassation — Troisième chambre civile

Résumé

NE RENVERSE PAS LA CHARGE DE LA PREUVE ET NE MECONNAIT PAS L 'AUTORITE D'UNE PRECEDENTE DECISION ORDONNANT ENQUETE POUR PERMETTRE AU PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT D'ETABLIR LA PREUVE DU NON USAGE D 'UNE SERVITUDE DISCONTINUE, PENDANT 30 ANS, L'ARRET QUI DECIDE QUE LA SERVITUDE EST ETEINTE DES LORS QUE LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS ETABLISSENT UN NON USAGE PLUS QUE TRENTENAIRE ET QUE LE BENEFICIAIRE DE LA SERVITUDE NE PROUVE PAS LE CONTRAIRE.

Thèmes

servitudeextinctionnon usagepreuveenquete destinee a prouver le non usagedecision constatant l'extinction de la servitude au motif que le beneficiaire n'a pas apporte la preuve contrairechose jugeejugement d'avant dire droitmesure d'instructionenqueteservitudesextinction par non usagecharge de la preuvepreuve en generalchargedecision constatant l 'extinction de la servitude au motif que le beneficiaire n'a pas apporte la preuve contrairerenversement de la charge de la preuve (non)preuve contrairecharge /

Textes visés

  • Code civil 1315
  • Code civil 1351
  • Code civil 706
  • LOI 1810-04-20 ART. 7

Texte intégral

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE X... CONCLUT A LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 28 MAI 1971, PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE CELLE QUI DEVRAIT INTERVENIR SUR POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1969 ;

MAIS ATTENDU QUE CE DERNIER POURVOI A ETE REJETE PAR ARRET PRONONCE LE 27 MAI 1971 ;

QU'AINSI LE MOYEN EST SANS OBJET ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A DIT QU'EN VERTU DE L'ACTE DE PARTAGE DU 14 MAI 1830, L'ANCIENNE PARCELLE 945, ACTUELLEMENT PARTIE ORIENTALE DE LA PARCELLE 646, APPARTENANT A X..., BENEFICIAIT D'UNE SERVITUDE D'ARROSAGE ET D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE DU COTE EST DE L'ANCIENNE PARCELLE 946, DEVENUE LA PARTIE EST DE LA PARCELLE 647, ET A ADMIS QUE LESDITES SERVITUDES, DEVENUES SANS UTILITE PAR LA MODIFICATION DES LIEUX ET DE LA PROPRIETE DES PARCELLES DU FONDS DOMINANT ET DU FONDS SERVANT, SE SONT ETEINTES PAR UN NON-USAGE REMONTANT A PLUS DE TRENTE ANS, D'AVOIR, EN EXAMINANT LES RESULTATS DE L'ENQUETE ET DE LA CONTRE-ENQUETE, DECLARE QU'IL INCOMBAIT A X..., QUI RECLAME, EN VERTU D'UN TITRE ANCIEN, LE MAINTIEN DE LA SERVITUDE POUR LE PASSAGE ET L'ARROSAGE, DE PROUVER QU'IL L'AVAIT EXERCEE DEPUIS MOINS DE TRENTE ANS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARRET DU 19 FEVRIER 1969 ORDONNANT CETTE ENQUETE AVAIT MIS A LA CHARGE DE Y... LA PREUVE DE NON-USAGE DE LADITE SERVITUDE PENDANT PLUS DE 30 ANS, RESERVANT UNIQUEMENT A X... LA PREUVE CONTRAIRE ET QUE LES JUGES D'APPEL ONT AINSI MECONNU LA CHOSE JUGEE ET RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT QUE LES TEMOINS DE L'ENQUETE (ENTENDUS A LA REQUETE DE Y...), ONT DECLARE N'AVOIR JAMAIS CONSTATE LES PASSAGES A TRAVERS LA PARCELLE Y... ET ONT UNANIMEMENT AFFIRME QUE LA SERVITUDE D'ARROSAGE N'ETAIT PLUS EXERCEE DEPUIS PLUS DE TRENTE ANS ;

QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL, SANS VIOLER LA CHOSE JUGEE, NI RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SUR CE POINT SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.