Troisième chambre civile, 12 décembre 1972 — 71-14.312

Cassation Cour de cassation — Troisième chambre civile

Résumé

LORSQU'UN ARRET A ETE SIGNE PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE, CE MAGISTRAT, FAUTE D'INDICATION CONTRAIRE, EST PRESUME AVOIR PRESIDE L'AUDIENCE.

Thèmes

1) cours et tribunauxcours d'appelcompositionpresidence de la chambresignature de l'arret par le presidentcours et tribunauxpresomption de regulariteabsence de preuve contrairejugements et arretsmentions obligatoirescomposition de la juridictionconstatations suffisantesminutesignaturesignature par le president de chambreportee2) baux commerciaux (decret du 30 septembre 1953)renouvellementconditionsinscription au registre du commerceloi du 12 mai 1965effet retroactif (non)artisanbailloi du 5 janvier 1957applicationloi applicable a la date du congeeffetbaux commerciauxindemnite d'evictionconditionbail anterieur a la loi du 12 mai 1965 (non)lois et reglementsnon retroactivitebail commercialcommercantregistre du commerceimmatriculation

Textes visés

  • Code de procédure civile 138
  • Décret 1808-03-30 ART. 36
  • Décret 53-960 1953-09-30 ART. 1
  • LOI 1957-01-05
  • LOI 1965-05-12

Texte intégral

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE MENTIONNER QU'IL A ETE RENDU PAR MESSIEURS MONEGIER DU SORBIER ET BRISSE, PRESIDENTS, ET MONSIEUR DESFORGES, CONSEILLER, ALORS QUE CES MENTIONS NE PERMETTRAIENT PAS DE VERIFIER SI LA MINUTE A ETE SIGNEE PAR LE MAGISTRAT QUI AVAIT LA QUALITE DE PRESIDENT ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET EST SIGNE PAR MONSIEUR MONEGIER DU SORBIER, PRESIDENT DE LA CHAMBRE ;

QUE, FAUTE D'INDICATION CONTRAIRE, CE MAGISTRAT EST PRESUME AVOIR PRESIDE L'AUDIENCE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

LE REJETTE ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957 ;

ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU 8 RUE SAINT-VINCENT-DE-PAUL A PARIS, A DONNE, EN 1963, CONGE A SON LOCATAIRE X..., QUI EXPLOITAIT DANS D'AUTRES LOCAUX UN FONDS ARTISANAL DE MENUISERIE, EN SOUTENANT QUE LES LIEUX LOUES NE CONSTITUAIENT QUE L'ACCESSOIRE DE CELUI-CI ET N'OUVRAIENT PAS DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR VALIDER CE CONGE, RETIENT UNIQUEMENT QUE X... N'ETAIT INSCRIT NI AU REPERTOIRE DES METIERS NI AU REGISTRE DU COMMERCE, ET QUE LE CARACTERE ACCESSOIRE DES LOCAUX LITIGIEUX RESULTAIT DE CE QU'AUCUNE INSCRIPTION AU REGISTRE DES METIERS NE LES MENTIONNAIT ;

ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QU'A LA DATE DU CONGE A LAQUELLE DEVAIENT ETRE APPRECIES LES DROITS DU LOCATAIRE, X... N'ETAIT PAS ASTREINT A UNE IMMATRICULATION AU REPERTOIRE DES METIERS OU A UNE INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE, ET QUE SON INSCRIPTION REGULIERE AU REGISTRE DES METIERS, SEULE EXIGEE PAR LA LOI DU 5 JANVIER 1957 ALORS EN VIGUEUR, N'ETAIT PAS CONTESTEE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RECHERCHE SI LES LOCAUX EN CAUSE ETAIENT OU NON UTILISES DANS DES CONDITIONS JUSTIFIANT LE RENOUVELLEMENT DU BAIL, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS