Troisième chambre civile, 14 novembre 1972 — 71-70.248

Rejet Cour de cassation — Troisième chambre civile

Résumé

LE VISA, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION STATUANT SUR LE RENVOI APRES CASSATION, DE L'AVIS DU SOUS-PREFET EMIS POSTERIEUREMENT A L 'ARRETE DE CESSIBILITE, EST REGULIER DES LORS QUE LA PREMIERE ORDONNANCE A ETE ANNULEE POUR VICE DE FORME CONSECUTIF A L'ABSENCE DE VISA DE L'AVIS DU SOUS-PREFET.

Thèmes

expropriation pour cause d'utilite publique (ordonnance du 23 octobre 1958)cassationordonnance d'expropriationjuridiction de renvoisaisie dans l'etat ou se trouvait l'affaire a la date de la decision casseeavis du sousprefet posterieur a l'arrete de cessibilitevisasenquete parcellairesousprefetavis posterieur a l'arrete de cessibilite

Textes visés

  • Décret 59-1335 1959-11-20 ART. 15 Décret 59-1335 1959-11-20 ART. 18
  • Décret 59-701 1959-06-06 ART. 20
  • Décret 59-701 1959-06-06 ART. 22
  • Ordonnance 58-997 1958-10-23 ART. 6

Texte intégral

SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUE, QUI, RENDUE SUR RENVOI APRES CASSATION D'UNE PRECEDENTE ORDONNANCE, EN DATE DU 7 NOVEMBRE 1969, PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE MIRECOURT L'EXPROPRIATION DE PARCELLES APPARTENANT AUX CONSORTS X..., D'UNE PART, DE FAIRE MENTION DE LA DESIGNATION DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR, NON PAR ARRETE PREFECTORAL, AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, MAIS PAR UN ARRETE DU SOUS-PREFET DE NEUFCHATEAU EN DATE DU 1ER FEVRIER 1968 ET, D'AUTRE PART, DE FAIRE MENTION D'UN AVIS DU SOUS-PREFET DE NEUFCHATEAU EN DATE DU 9 OCTOBRE 1969, POSTERIEUR A L'ARRETE DE CESSIBILITE DU 22 MARS 1968 ;

MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, IL EST ETABLI PAR LES PIECES DU DOSSIER QUE LE SOUS-PREFET DE NEUFCHATEAU AVAIT RECU UNE DELEGATION DU PREFET DES VOSGES EN VUE DE SIGNER, NOTAMMENT, LES ARRETES PORTANT OUVERTURE D'ENQUETES PARCELLAIRES ET LES ARRETES DE CESSIBILITE ;

QUE, D'AUTRE PART, LA PREMIERE ORDONNANCE AYANT ETE ANNULEE POUR VICE DE FORME CONSECUTIF A L'ABSENCE DE VISA DE L'AVIS DU SOUS-PREFET, LE SECOND JUGE A REGULIEREMENT VISE L'AVIS DE CE FONCTIONNAIRE EN DATE DU 9 OCTOBRE 1969, FORMALITE A LAQUELLE IL DEVAIT ETRE PROCEDE A LA SUITE DE L'ARRET DE CASSATION SUSVISE, POUR ATTEINDRE A L'EXPROPRIATION ;

D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE D'AVOIR VISE UN AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES EN DATE DU 20 MARS 1968 NE CONTENANT PAS EN ANNEXE L'ETAT DES PARCELLES DE TERRAIN AUXQUELLES IL SE REFERE, NI L'ETAT JOINT AUDIT AVIS CONCERNANT LES BASES DES PRIX, DE SORTE QU'IL NE RESULTERAIT PAS DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE QUE L'AVIS DE LA COMMISSION A BIEN VISE LES PARCELLES EXPROPRIEES ;

MAIS ATTENDU QUE L'AVIS CRITIQUE PAR LE POURVOI MENTIONNE EN SON " EN-TETE " : " MIRECOURT - RUE DE BALIVI ET GEORGES-CLEMENCEAU, AVENUE DU MARECHAL-FOCH " ;

QUE CETTE MENTION CORRESPOND A LA DESIGNATION DES PARCELLES, TELLE QU'ELLE RESULTE DU PLAN PARCELLAIRE QUI INDIQUE QUE LES TERRAINS SONT SITUES " ENTRE LES RUES BALIVI, GEORGES-CLEMENCEAU ET L'AVENUE DU MARECHAL-FOCH " ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 7 SEPTEMBRE 1971 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA MARNE