Troisième chambre civile, 18 octobre 1972 — 71-14.585
Résumé
LA RUINE DU BATIMENT PAR VETUSTE EST UN CAS FORTUIT AU SENS DE L'ARTICLE 826 DU CODE RURAL, S'IL N'Y A PAS FAUTE OU DEFAUT D 'ENTRETIEN IMPUTABLE AU BAILLEUR. ELLE JUSTIFIE LA RESILIATION DU BAIL.
Thèmes
Textes visés
- Code rural 826
Texte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS X..., PRENEURS D'UN BIEN RURAL APPARTENANT A DAME Y..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI PRONONCE, A RAISON DE LA VETUSTE AVANCEE DE L'IMMEUBLE D'HABITATION, LA RESILIATION DU BAIL, D'AVOIR OMIS DE CONSTATER QUE LA DESTRUCTION PARTIELLE DE L'IMMEUBLE RESULTAIT D'UN CAS FORTUIT, CONFORMEMENT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 826 DU CODE RURAL, ALORS QUE DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE INVOQUAIENT L'IRRECEVABILITE DE L'ACTION EN RESILIATION, EN L'ABSENCE DE CAS FORTUIT ;
MAIS ATTENDU QUE LA RUINE DU BATIMENT PAR VETUSTE EST UN CAS FORTUIT, AU SENS DE L'ARTICLE 826 DU CODE RURAL, S'IL N'Y A PAS FAUTE OU DEFAUT D'ENTRETIEN IMPUTABLE AU BAILLEUR ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE L'ETAT DE VETUSTE DE L'IMMEUBLE D'HABITATION COMPRIS DANS LE BAIL EST TELLEMENT ACCENTUE QUE SA CONSERVATION NECESSITERAIT DES DEPENSES EXCESSIVES EU EGARD A LA VALEUR DU FONDS ET AU MONTANT DES LOYERS ;
QUE CET IMMEUBLE EST DEVENU IMPROPRE A SA DESTINATION, SANS QU'IL SOIT ETABLI QUE LE BAILLEUR AIT REFUSE, AU COURS D'UN BAIL RENOUVELE PENDANT TRENTE ANS, D'EXECUTER DES TRAVAUX D'ENTRETIEN PROPRES A PALLIER UNE VETUSTE AUX CONSEQUENCES IRRESISTIBLES ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES FORMULEES PAR LE POURVOI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU