Troisième chambre civile, 14 février 1973 — 71-14.648

Rejet 14 février 1973 Cour de cassation — Troisième chambre civile

Résumé

LORSQUE LE TITULAIRE D'UN BAIL COMMERCIAL EST DANS LES LIEUX JUSQU'AU PAYEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION, CONFORMEMENT A L 'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, IL SE MAINTIENT AUX CLAUSES ET CONDITIONS DU BAIL EXPIRE. LE PROPRIETAIRE PEUT DONC, PENDANT CETTE PERIODE, SE PREVALOIR D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE QUI FAIT PERDRE AU PRENEUR SON DROIT A INDEMNITE D'EVICTION.

Thèmes

baux commerciaux (decret du 30 septembre 1953)indemnite d 'evictionnon payementmaintien dans les lieuxeffetmaintien en vigueur de toutes les clauses du bail expireapplication de la clause resolutoire prevue pour infraction aux clauses du bailpossibiliteresiliationclause resolutoiredomaine d'applicationbail expirelocataire maintenu dans les lieux en vertu de l'article 20

Textes visés

Code civil 1134
Code civil 1184
Code civil 1742
Décret 53-960 1953-09-30 ART. 20

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE BEN KAROUN, PRENEUR DE BAIL COMMERCIAL DE LOCAUX APPARTENANT AUX EPOUX X..., FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA RESILIATION DU BAIL PRONONCEE PAR UN PREMIER ARRET, DU MEME JOUR, AUX TORTS DU LOCATAIRE, LE PRIVAIT DU DROIT A INDEMNITE D'EVICTION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA CASSATION DE L'ARRET PRONONCANT CETTE RESILIATION ENTRAINERA NECESSAIREMENT CELLE DU SECOND ARRET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE ;

QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE, " POUR RECONNAITRE AU PRENEUR LE DROIT AU RENOUVELLEMENT OU A L'INDEMNITE D'EVICTION, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 SE REFERE EXCLUSIVEMENT A LA PERIODE ANTERIEURE A L'EXPIRATION DU BAIL, QUE, L'ARTICLE 20 DU DECRET CONCERNANT SEULEMENT LE PAIEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION DEJA ACQUISE AU PRENEUR, L'INEXECUTION PAR CELUI-CI DES CONDITIONS AUXQUELLES CE TEXTE SUBORDONNE LE DROIT RECONNU AU PRENEUR DE SE MAINTENIR DANS LES LIEUX JUSQU'A CE PAIEMENT, NE PEUT AVOIR D'INCIDENCE QUE SUR CE SEUL DROIT ", ET QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DE CE DECRET ET S'EST CONTREDITE " EN CONSTATANT A LA FOIS L'EXISTENCE DU DROIT DU PRENEUR A UNE INDEMNITE D'EVICTION ET LE CARACTERE EVENTUEL DE CE DROIT, COMME EN APPLIQUANT AU DROIT D'INDEMNITE D'EVICTION LES REGLES AUXQUELLES ELLE DECLARE SUBORDONNE LE SEUL DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, ET ENCORE EN DECLARANT QU'UN BAIL EXPIRE PEUT ETRE RESILIE ET IMPLIQUERAIT LA SUBSISTANCE D'UN LIEN LOCATIF " ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, PAR ARRET DU 14 FEVRIER 1973, LE POURVOI N°71-14 649 FORME CONTRE LE PREMIER ARRET DU 16 OCTOBRE 1971 A ETE REJETE EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA RESILIATION DU BAIL ;

QUE LE MOYEN, EN SA PREMIERE BRANCHE, N'A DONC PLUS DE PORTEE ;

ATTENDU D'AUTRE PART, QUE, LORSQUE LE TITULAIRE D'UN BAIL COMMERCIAL RESTE DANS LES LIEUX JUSQU'AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION, CONFORMEMENT AU DROIT QUE LUI RECONNAIT L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE PRECISENT QU'IL S'Y MAINTIENT " AUX CONDITIONS ET CLAUSES DU CONTRAT DE BAIL EXPIRE " ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE PROPRIETAIRE PEUT SE PREVALOIR DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE PENDANT LA PERIODE DE MAINTIEN DANS LES LIEUX ;

ATTENDU QU'EN CONSTATANT QUE LE BENEFICE DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE DU CONTRAT LOCATIF ETAIT ACQUIS AUX PROPRIETAIRES ET QUE LE PRENEUR AVAIT, DE CE FAIT, PERDU LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL OU, A DEFAUT, A UNE INDEMNITE D'EVICTION, LA COUR D'APPEL, SANS SE CONTREDIRE NI VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS