Troisième chambre civile, 14 février 1973 — 71-13.881

Rejet Cour de cassation — Troisième chambre civile

Résumé

DOIT ETRE ANNULE LE CONGE AUX FINS DE REPRISE DONNE PAR UN PROPRIETAIRE DE BIENS RURAUX, DES LORS QUE CE DERNIER N'A PAS, A LA DATE D'EFFET DU CONGE, OBTENU UNE AUTORISATION PREALABLE DE CUMUL DONT LA NECESSITE N'EST PAS CONTESTEE.

Thèmes

baux rurauxbail a fermereprisebailleur deja exploitantcumul d'exploitationautorisation prealableautorisation non accordee a la date d'effet du congeappreciation a la date pour laquelle le conge a ete donne

Textes visés

  • Code rural 188-1
  • Code rural 838
  • Code rural 845

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE 9 MARS 1967, DAME VEUVE X... ET JEAN X..., SON FILS, PROPRIETAIRES INDIVIS, AVEC D'AUTRES CONSORTS X..., D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE LOUEE AUX EPOUX Y..., ONT DONNE CONGE AUX PRENEURS POUR LE 15 OCTOBRE 1969, A FIN DE REPRISE AU PROFIT DE JEAN X... ;

QUE, LE 10 NOVEMBRE 1967, LE TRIBUNAL PARITAIRE A SURSIS A STATUER SUR LA VALIDITE DE CE CONGE EN PRECISANT QU'IL NE PORTERAIT QUE SUR LES PARCELLES QUI, DANS L'ACTE DE PARTAGE, SERAIENT MISES DANS LES LOTS DE DAME VEUVE LANCELLE ET DE SON FILS ;

QUE L'ETAT LIQUIDATIF DE PARTAGE EST INTERVENU LE 15 AVRIL 1970 ET QUE JEAN X..., DEJA EXPLOITANT, A OBTENU LE 16 SEPTEMBRE 1970 UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE CUMUL D'EXPLOITATIONS ;

ATTENDU QUE JEAN X... ET DAME VEUVE X... FONT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR ANNULE LE CONGE DU 9 MARS 1967, FAUTE D'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE CUMUL AU 1ER OCTOBRE 1969, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE " LE JUGEMENT, RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 NOVEMBRE 1967 ET ACCEPTE PAR ELLES, AVAIT SUSPENDU JUSQU'A UNE DATE INDETERMINEE L'EFFET DU CONGE ;

QUE, PENDANT CE SURSIS, JEAN X... N'AVAIT PAS LA POSSIBILITE DE S'ENQUERIR, AUPRES DE L'ADMINISTRATION, D'UNE DECISION DONT IL ETAIT HORS D'ETAT DE PRECISER L'OBJET ET QUE, DES L'INTERVENTION DE L'ETAT LIQUIDATIF DU 15 AVRIL 1970, IL A ENTREPRIS LES DILIGENCES NECESSAIRES QUI ONT CONDUIT RAPIDEMENT A L'AUTORISATION SOLLICITEE " ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 1967 N'A PAS SUSPENDU LA DATE D'EFFET DU CONGE ET QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QU'A CETTE DATE, SOIT LE 1ER OCTOBRE 1969, JEAN X... N'AVAIT PAS OBTENU L'AUTORISATION PREFECTORALE DE CUMUL, DONT LA NECESSITE N'ETAIT PAS CONTESTEE, A ANNULE A BON DROIT LE CONGE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI