Troisième chambre civile, 3 mai 1973 — 72-10.854

Cassation Cour de cassation — Troisième chambre civile

Résumé

DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR DECLARER VALABLE UN CONGE FONDE SUR UN DEFAUT D'OCCUPATION PERSONNELLE DU PRENEUR, PREND UNIQUEMENT EN CONSIDERATION LE PRENEUR DESIGNE PAR L'ACTE DE LOCATION, SANS RECHERCHER SI UNE LETTRE DU MANDATAIRE DU BAILLEUR N 'ETAIT PAS DE NATURE A ETABLIR QUE LES BENEFICIAIRES REELS DU BAIL ETAIENT DES PARENTS DU PRENEUR, QUI OCCUPAIENT LES LIEUX DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES SANS PROTESTATION DU BAILLEUR.

Thèmes

bail en generalpreneurpreneur apparentlocation faite pour le compte de l'occupantconnaissance du bailleurconge donne au signataire pour defaut d'occupation personnellevaliditeconstatations necessairesobligationsoccupation personnellesimulationqualiteacte de locationmodificationlettre du bailleurapparence

Textes visés

  • Code civil 1134
  • Code civil 1321

Texte intégral

SUR LE PREMIER MOYEN, EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1321 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE DELATTRE EN NULLITE DU CONGE QUI, POUR DEFAUT D'OCCUPATION PERSONNELLE DES LIEUX LOUES, LUI A ETE DELIVRE LE 28 MARS 1969 A LA REQUETE DES CONSORTS Z..., X..., ET ORDONNER SON EXPULSION DE L'APPARTEMENT ET CELLE DE TOUS OCCUPANTS DE SON CHEF, L'ARRET ATTAQUE RETIENT UNIQUEMENT QUE DELATTRE, AYANT SIGNE LE 4 OCTOBRE 1933 UN BAIL QUI LUI ATTRIBUAIT LA QUALITE DE PRENEUR, NE PEUT PRETENDRE AVOIR EN REALITE STIPULE AU BENEFICE ET COMME CAUTION DE DAME RAMFOS B... Y..., CE BAIL PUR ET SIMPLE " NE BENEFICIANT EN DROIT QU'A SON SEUL TITULAIRE SIGNATAIRE, QUELLE QU'AIT PU ETRE EN FAIT LA TOLERANCE D'OCCUPATION DES LIEUX PAR DAME A... ", LAQUELLE N'A, DES LORS, PAS PLUS QUE SA FILLE " AUCUN DROIT DIRECTEMENT SUR L'APPARTEMENT OU AU MAINTIEN DANS LES LIEUX " ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QUE LE GERANT MANDATAIRE DES CONSORTS Z... AVAIT, A LA SUITE D'UNE VISITE DE DAME A... QUI DESIRAIT PRENDRE CET APPARTEMENT EN LOCATION, ECRIT LE 25 SEPTEMBRE 1933 A DELATTRE " J'ACCEPTE DE LOUER TOUTEFOIS, ETANT DONNE L'AGE DE CETTE DAME ET LE FAIT QU'ELLE N'A PAS DE RESSOURCES PERSONNELLES, JE PREFERE QUE CETTE LOCATION SOIT FAITE A VOTRE NOM, A TITRE DE GARANTIE ", ET SANS RECHERCHER SI CETTE PROPOSITION DU GERANT ACCEPTEE PAR DELATTRE N'ETAIT PAS DE NATURE A MODIFIER LES EFFETS DE L'ACTE DE LOCATION QUI ATTRIBUAIT APPAREMMENT A DELATTRE LA QUALITE DE PRENEUR, ET A ETABLIR QU'EN REALITE, COMME CELUI-CI LE PRETENDAIT EN SES CONCLUSIONS D'APPEL, IL AVAIT ETE " FERMEMENT CONVENU QUE CET ACTE DE LOCATION, BIEN QU'ETABLI A SON NOM " " ETAIT DESTINE A ASSURER LE LOGEMENT DE B... BELLE-MERE ET DE SA FILLE ", LESQUELLES ONT SEULES OCCUPE LES LIEUX DEPUIS 1933 SANS PROTESTATION DES X..., LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR L'AUTRE BRANCHE DU MEME MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 NOVEMBRE 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES DU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS