Troisième chambre civile, 9 juillet 1973 — 72-13.033

Rejet 9 juillet 1973 Cour de cassation — Troisième chambre civile

Résumé

LORSQUE, DANS UN PROCES-VERBAL DE CONCILIATION, LES PARTIES ONT CONSTITUE CE TRIBUNAL PARITAIRE EN ARBITRE AVEC MISSION DE PROCEDER AU PARTAGE D'UN DOMAINE EN DETERMINANT LES MODALITES DE SURFACE ET DE PRIX, CETTE CONVENTION NE CONSTITUE PAS UN PARTAGE, FAUTE D'ACCORD SUR LA COMPOSITION DES LOTS, MAIS UN COMPROMIS D 'ARBITRAGE. SI LE TRIBUNAL N'A PAS RENDU SA SENTENCE DANS LES TROIS MOIS, SA MISSION D'ARBITRE PREND FIN, DES LORS QU'AUCUN DELAI N'A ETE FIXE.

Thèmes

arbitragecompromisdefinitionclause constituant un tribunal paritaire en arbitremission de proceder a un partagebaux rurauxtribunal paritaireprocedurepreliminaire de conciliationprocesverbalconstitution du tribunal en arbitredelaiinobservationeffetinobservation du delai legalfin de la mission des arbitres

Textes visés

Code de procédure civile 1007

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE MERGER, SE PRETENDANT LOCATAIRE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE VENDUE PAR ADJUDICATION A MINOT, A BEDEE ET A BOURG, A CITE LES ACQUEREURS EN CESSATION DE TROUBLES DE JOUISSANCE ;

QUE LE 28 MARS 1969, DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE, LES PARTIES ONT SIGNE UN PROCES-VERBAL DE CONCILIATION AUX TERMES DUQUEL ELLES CONVENAIENT < POUR METTRE FIN AU DIFFEREND QUI LES OPPOSE, DE CONSTITUER LE TRIBUNAL PARITAIRE EN ARBITRE AVEC MISSION DE PROCEDER AU PARTAGE DE LA FERME VILDEY, ACHETEE PAR MINOT, BEDEE ET BOURG ;

LES MODALITES DE SURFACE ET DE PRIX SERONT DETERMINEES EN DERNIER RESSORT PAR LE TRIBUNAL > ;

ATTENDU QUE MERGER FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONSIDERE CETTE < TRANSACTION > COMME CADUQUE DANS SON ENSEMBLE ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A DENATURE LE PROCES-VERBAL DE CONCILIATION, < LEQUEL NE CONSTITUAIT LE TRIBUNAL COMME ARBITRE CHARGE DE FIXER LES MODALITES D'UN PARTAGE QU'APRES AVOIR ENTERINE DEFINITIVEMENT L'ACCORD DES PARTIES SUR LE PRINCIPE DE CE PARTAGE, CE QUI EMPECHAIT CE CONTRAT JUDICIAIRE D'ETRE REMIS EN CAUSE, MEME SI LES MODALITES DE REALISATION N'EN ETAIENT PAS ENSUITE FIXEES PAR L'ARBITRE > ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECLARE EXACTEMENT ET SANS DENATURATION QU'A DEFAUT D'ACCORD SUR LA COMPOSITION DES LOTS, LA CONVENTION DU 28 MARS 1969 NE CONSTITUE PAS UN PARTAGE MAIS UN COMPROMIS D'ARBITRAGE ET QU'AUCUN DELAI N'AYANT ETE FIXE, LA MISSION DE L'ARBITRE A PRIS FIN A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TROIS MOIS PENDANT LEQUEL IL N'A PAS RENDU SA SENTENCE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;