Troisième chambre civile, 9 juillet 1973 — 71-14.716

Cassation 9 juillet 1973 Cour de cassation — Troisième chambre civile

Résumé

N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI A RETENU QUE LE MAITRE DE L'OUVRAGE AVAIT QUALITE POUR DEMANDER REPARATION DES MALFACONS AFFECTANT UN ENSEMBLE IMMOBILIER, SANS EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES L'ENTREPRENEUR SOUTENAIT QUE, PAR L'EFFET DE LA VENTE DES APPARTEMENTS ET DE LA TRANSMISSION EVENTUELLE AUX ACQUEREURS DE SA CREANCE SUR LES CONSTRUCTEURS, LE DEMANDEUR AVAIT PERDU LE DROIT D'AGIR.

Thèmes

entreprise contratresponsabilite de l'entrepreneurmalfaconsvente de l'immeubleaction du maitre de l'ouvrage en reparation des malfaconsconclusions invoquant la transmission aux acquereurs de la creance du maitre de l'ouvragereponse necessairejugements et arretsconclusionsabsence de reponseentreprisetransmission aux acquereurs de la creance du maitre de l'ouvragearchitecte entrepreneurresponsabiliteresponsabilite a l 'egard du maitre de l'ouvragegarantie decennaleaction en garantiebeneficiairemaitre de l'ouvrage ayant vendu l 'immeuble

Textes visés

Code civil 1134

Texte intégral

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR AFFIRMER QUE LA SOCIETE SACOOP, QUI, PAR L'INTERMEDIAIRE DE SON MANDATAIRE L'ASSOCIATION BATICOOP, AVAIT PASSE DES MARCHES DE TRAVAUX, NOTAMMENT AVEC LA SOCIETE ALLAIX-NOEL, POUR LA RESILIATION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, AVAIT QUALITE POUR DEMANDER REPARATION DES MALFACONS AFFECTANT CELUI-CI, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE LADITE SOCIETE AVAIT CETTE QUALITE EN TANT QUE MAITRE DE X... , MEME SI CES DESORDRES INTERESSAIENT < LES PARTIES INTERIEURES D'UN APPARTEMENT > ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES LA SOCIETE ALLAIX-NOEL ET CIE SOUTENAIT QUE PAR L'EFFET DE LA VENTE DES APPARTEMENTS ET DE LA TRANSMISSION AUX ACQUEREURS DE SA CREANCE SUR LES CONSTRUCTEURS, LA SOCIETE SACOOP AVAIT PERDU LE DROIT D'AGIR EN REPARATION DES MALFACONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 28 SEPTEMBRE 1971 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.