Troisième chambre civile, 17 juillet 1973 — 72-14.146

Rejet 17 juillet 1973 Cour de cassation — Troisième chambre civile

Résumé

N'EXCEDE PAS LES LIMITES DE SA COMPETENCE LE JUGE DES REFERES QUI ORDONNE L'EXPULSION DU PROPRIETAIRE D'UNE CARRIERE, D'UN CHEMIN D'ACCES A CELLE-CI AMENAGE SANS AUTORISATION SUR LE TERRAIN D'AUTRUI , DES LORS QU'IL CONSTATE QUE L'EXERCICE D'UN DROIT DE PASSAGE SUR LEDIT CHEMIN NE POUVAIT ETRE SERIEUSEMENT RECLAME ET QUE LE LITIGE CONCERNAIT EN REALITE UNE OCCUPATION SANS DROIT NI TITRE, PRESENTANT TOUTES LES CARACTERISTIQUES D'UNE VOIE DE FAIT.

Thèmes

referesdefense de prejudicier au principalexpulsionoccupation sans droit ni titreamenagement d'un chemin sur le terrain d'autruiproprieteatteintes au droit de proprietecompetence du juge des referescarrieresvoirieamenagement d'un chemin sur le terrain d 'autrui

Textes visés

Code de procédure civile 809

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR DUCRU, ET D'AVOIR ORDONNE L'EXPULSION DE CE DERNIER D'UN DOMAINE APPARTENANT A VEUVE BAUCHE SUR LEQUEL IL A TRACE UNE VOIE D'ACCES A UNE CARRIERE QU'IL EXPLOITE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU SECOND DEGRE NE POUVAIENT, SANS CONTRADICTION, ENONCER QUE LA CONTESTATION NE PORTAIT PAS SUR LA POSSESSION D'UN DROIT DE PASSAGE ET SE FONDER NEANMOINS SUR LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE POUR ADMETTRE QUE CELLES-CI NE CONFERAIENT PAS A DUCRU UN DROIT DE PASSAGE, ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A, PAR SA MOTIVATION, PORTE PREJUDICE AU PRINCIPAL ET MECONNU SA COMPETENCE ;

MAIS ATTENDU QUE, CONSTATANT QUE LA PRETENTION EMISE PAR DUCRU D'EXERCER UN DROIT DE PASSAGE SUR LA PROPRIETE DE VEUVE BAUCHE NE POUVAIT, EN L'ABSENCE DE TOUTE JUSTIFICATION, ETRE SERIEUSEMENT SOUTENUE ET ETAIT DEMENTIE PAR LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LES JUGES D'APPEL NE SE SONT PAS CONTREDITS EN DECIDANT QUE LA CONTESTATION QUI LEUR ETAIT SOUMISE CONCERNAIT EN REALITE UNE OCCUPATION DE TERRAIN PRATIQUEE SANS DROIT NI TITRE, ET QU'EN CONSEQUENCE LE LITIGE N'AVAIT PAS POUR OBJET LA POSSESSION D'UN DROIT DE PASSAGE ;

ATTENDU EN OUTRE QUE, SANS PREJUGER LE PRETENDU ETAT D'ENCLAVE DE LA CARRIERE EXPLOITEE PAR DUCRU, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RETENU QUE CELUI-CI N'A FAIT ETAT D'AUCUN ELEMENT POUVANT JUSTIFIER SON AMENAGEMENT D'UNE ROUTE A TRAVERS LA PROPRIETE D'AUTRUI, ET QU'IL N'ETAIT PAS DENIE QU'IL A DECIDE DE SA PROPRE INITIATIVE D'UTILISER CE TRAJET POUR ACCEDER A SA CARRIERE SANS AVOIR OBTENU LE MOINDRE ACCORD, EN SORTE QUE " SES AGISSEMENTS ONT TOUTES LES CARACTERISTIQUES D'UNE VOIE DE FAIT " DONT VEUVE BAUCHE DEMANDE A BON DROIT LA CESSATION ;

ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS QUI CARACTERISENT LA VIOLENCE COMMISE PAR DUCRU EN MODIFIANT, ARBITRAIREMENT, UNE SITUATION ACQUISE, LA COUR D'APPEL A, SANS EXCEDER SES POUVOIRS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 AVRIL 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.