Troisième chambre civile, 26 juin 1973 — 72-70.154

Irrecevabilité Cour de cassation — Troisième chambre civile

Résumé

Le locataire d'un immeuble, cédé amiablement, est irrecevable à se pourvoir en cassation contre l'ordonnance de donné acte, à laquelle il n'a pas été partie. Et cette irrecevabilité peut être soulevée d'office.

Thèmes

expropriation pour cause d'utilite publique (ordonnance du 23 octobre 1958)cession amiableordonnance de donné actecassationpourvoiqualitéordonnance d'expropriationlocataire (non)fin de nonrecevoirrecevoir soulevée d'officepourvoi formé par une personne non partie à la décision attaquéepartiesdemandeurdemandeur étranger à la décision attaquéeexpropriation pour cause d'utilité publiquelocataire

Textes visés

  • Ordonnance 58-997 1958-10-23

Texte intégral

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, SOULEVEE D'OFFICE : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 8 JUIN 1972, DONNE ACTE DE LA CESSION AMIABLE, CONSENTIE PAR LES HOUILLERES DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS A LA COMMUNE D'ELEU DIT LEAUWETTE, D'UNE PARCELLE DE TERRE LEUR APPARTENANT ;

QUE VAHE, LOCATAIRE DE CETTE PARCELLE, A FORME UN POURVOI CONTRE LADITE ORDONNANCE ;

MAIS ATTENDU QUE LE LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE CEDE AMIABLEMENT EST IRRECEVABLE A SE POURVOIR CONTRE L'ORDONNANCE DE DONNE ACTE A LAQUELLE IL N'A PAS ETE PARTIE ;

QUE, DES LORS, LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 8 JUIN 1972 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS