Troisième chambre civile, 6 novembre 1973 — 72-14.592

Cassation Cour de cassation — Troisième chambre civile

Résumé

DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, STATUANT EN MATIERE DE REFERE SUR L'APPLICATION D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE D'UN BAIL A LA SUITE D'UN MANQUEMENT DU PRENEUR A L'OBLIGATION DE TENIR LES LIEUX OUVERTS ET GARNIS DE MARCHANDISES, RETIENT QU'UN VOL IMPORTANT A CREE DES DIFFICULTES AU LOCATAIRE, ALORS QUE CE VOL ET LES DIFFICULTES MATERIELLES DE REAPPROVISIONNEMENT INVOQUEES PAR LE LOCATAIRE NE POUVAIENT CONSTITUER UN EVENEMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE AYANT LE CARACTERE DE LA FORCE MAJEURE, ET NE POUVAIENT FAIRE ADMETTRE L'EXISTENCE D'UNE DIFFICULTE SERIEUSE.

Thèmes

referescontestation serieusebail commercialresiliationclause resolutoiregarnissement des lieuxpreneur victime d'un volbaux commerciaux(decret du 30 septembre 1953)caractere obligatoirerefereforce majeure (non)bail en generalcontrats et obligationsexecutionimpossibiliteforce majeuredefinitionobstacle imprevisible et insurmontablevolpreneurobligationsgarnissementeffet

Textes visés

  • Code civil 1148
  • Code civil 1184
  • Code civil 1741
  • Code de procédure civile 809
  • Décret 1953-09-30

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT EN REFERE, QUE DEMOISELLE Y... A DONNE A BAIL A DAME X... DES LOCAUX POUR Y EXERCER UN COMMERCE DE VETEMENTS ET ACCESSOIRES ;

QUE CE CONTRAT CONTENAIT DES CLAUSES OBLIGEANT LA LOCATAIRE A TENIR LES LIEUX OUVERTS ET GARNIS DE MEUBLES ET DEMARCHANDISES ET PREVOYAIT, EN CAS D'INEXECUTION DES OBLIGATIONS DU BAIL, SA RESILIATION DE PLEIN DROIT UN MOIS APRES UN COMMANDEMENT DEMEURE SANS EFFET ;

ATTENDU QUE, POUR DECIDER QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A REFERE, EN RAISON D'UNE DIFFICULTE SERIEUSE, L'ARRET RETIENT QUE DAME X... A ETE VICTIME D'UN VOL IMPORTANT;

QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE CE VOL, ET LES DIFFICULTES MATERIELLES DE REAPPROVISIONNEMENT INVOQUEES PAR LA LOCATAIRE NE POUVAIENT PAS CONSTITUER L'EVENEMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE PRESENTANT LE CARACTERE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE METTANT LADITE LOCATAIRE DANS L'IMPOSSIBILITE DE TENIR LES LIEUX OUVERTS ET APPROVISIONNES, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS SAISIE D'UNE DIFFICULTE SERIEUSE A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.