Troisième chambre civile, 4 décembre 1973 — 72-12.856

Rejet Cour de cassation — Troisième chambre civile

Résumé

LE DIXIEME DONT L'ARTICLE 1681 DU CODE CIVIL AUTORISE LA DEDUCTION DU SUPPLEMENT DU JUSTE PRIX PAR L'ACQUEREUR QUI A CHOISI DE GARDER L'IMMEUBLE APRES ADMISSION DE L'ACTION EN RESCISION POUR LESION, EST CELUI DU PRIX TOTAL RESULTANT DES DEUX VERSEMENTS, INITIAL ET COMPLEMENTAIRE, EFFECTUES PAR LEDIT ACQUEREUR.

Thèmes

venteimmeublelesionrescisionpayement par l'acquereur du supplement du juste prixdeduction du dixieme du prix total

Textes visés

  • Code civil 1681
  • Code de procédure civile 480

Texte intégral

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'APRES AVOIR PRONONCE LA RESCISION, POUR LESION DE PLUS DES SEPT DOUZIEMES, DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE CONSENTIE A CHARLES X... LE 18 SEPTEMBRE 1957 PAR LES EPOUX Y..., L'ARRET ATTAQUE A IMPARTI A CET ACQUEREUR UN DELAI D'UN MOIS POUR RESTITUER L'IMMEUBLE EN RETIRANT LE PRIX PAYE, OU POUR CONSERVER LEDIT IMMEUBLE " EN PAYANT LE SUPPLEMENT DU JUSTE PRIX, SOUS DEDUCTION DU DIXIEME DU PRIX TOTAL " ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE SUPPLEMENT A VERSER PAR L'ACQUEREUR POUR CONSERVER L'IMMEUBLE NE DOIT ETRE CONSTITUE QUE PAR LA PARTIE IMPAYEE DU JUSTE PRIX, C'EST-A-DIRE ETRE EGAL A LA QUOTITE IMPAYEE DE L'IMMEUBLE EXPRIMEE EN FONCTION DE LA VALEUR ACTUELLE DE CE DERNIER, MOINS UN DIXIEME DE CETTE VALEUR ;

MAIS ATTENDU QUE LE DIXIEME DONT L'ARTICLE 1681 DU CODE CIVIL AUTORISE LA DEDUCTION EST CELUI DU " PRIX TOTAL " RESULTANT DES DEUX VERSEMENTS, INITIAL ET COMPLEMENTAIRE, DE L'ACQUEREUR ;

QU'EN SE REFERANT EXACTEMENT AUX TERMES MEMES DE CET ARTICLE, ET EN PRECISANT A BON DROIT QUE LE SUPPLEMENT DU JUSTE PRIX DOIT ETRE DETERMINE D'APRES LA VALEUR VENALE ACQUISE PAR L'IMMEUBLE A L'EPOQUE OU INTERVIENDRA LE REGLEMENT COMPLEMENTAIRE, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

QU'EN CONSEQUENCE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR OMIS DE SE PRONONCER SUR LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES CHARLES X... SOLLICITAIT L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS POUR PRIVATION DE JOUISSANCE DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX, ET LES INTERETS D'UNE SOMME DE NEUF MILLE FRANCS SELON LUI IMMOBILISEE DEPUIS L'ACTE DE VENTE DU 18 SEPTEMBRE 1957 ;

MAIS ATTENDU QUE LA VOIE DE LA REQUETE CIVILE EST SEULE AUTORISEE AU CAS D'OMISSION INVOLONTAIRE PAR LES JUGES DE STATUER SUR UN OU PLUSIEURS CHEFS DE LA DEMANDE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.