Troisième chambre civile, 20 février 1974 — 72-14.817

Cassation Cour de cassation — Troisième chambre civile

Résumé

SELON LES ARTICLES 1589 ET 1185 DU CODE CIVIL, LA PROMESSE DE VENTE VAUT VENTE DES LORS QU'IL Y A ACCORD DES PARTIES SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX ET LE TERME PREVU DANS LES CONVENTIONS N'A POUR EFFET QUE D'EN RETARDER L'EXECUTION. DES LORS, EN L'ETAT D'UN CONTRAT, QUE LA COUR D'APPEL QUALIFIE DE VENTE A TERME D'UNE MAISON ET QUI STIPULE QUE "LA VENTE DEVRAIT ETRE FAITE" DES QUE LES CONJOINTS VENDEURS DE L'IMMEUBLE CESSERAIENT DE L'HABITER PAR EUX-MEMES, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI PRONONCE LA NULLITE DE CE CONTRAT POUR VILETE DU PRIX EN SE PLACANT, A LA DATE DU DECES DU SURVIVANT DES EPOUX, TERME A L 'ECHEANCE DUQUEL S'EST OPERE LE TRANSFERT DE PROPRIETE.

Thèmes

venteprixcaractere non serieuxvente a termedate d 'appreciationdate de l'echeance du terme (non)formationaccord des partiesaccord sur l'objet et le prixstipulation d'un terme suspensifporteecontrats et obligationstermeecheanceterme suspensifdate d'appreciationmodalitesimmeubledeces du vendeur

Textes visés

  • Code civil 1185
  • Code civil 1589

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : VUS LES ARTICLES 1589 ET 1185 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LA PROMESSE DE VENTE VAUT VENTE DES LORS QU'IL Y A ACCORD DES PARTIES SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX ET QUE LE TERME PREVU DANS LES CONVENTIONS N'A POUR EFFET QUE D'EN RETARDER L'EXECUTION ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 24 NOVEMBRE 1908 LES EPOUX VICTOR Y... ONT PROMIS DE VENDRE UNE MAISON A URBAIN Z... ;

QUE CETTE PROMESSE DE VENTE STIPULAIT QUE " LA VENTE DEVRAIT ETRE FAITE " DES QUE LES EPOUX Y... CESSERAIENT D'HABITER PAR EUX-MEMES LEDIT IMMEUBLE ET QUE LE PRIX EN ETAIT FIXE A LA SOMME DE 2450 FRANCS, PAYABLE LE JOUR DE L'ACTE AUTHENTIQUE A INTERVENIR ;

QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 12 NOVEMBRE 1911, URBAIN Z... A CEDE SES DROITS A JUSTIN Y... DONT LES HERITIERS LES ONT A LEUR TOUR CEDES AUX EPOUX X... PAR UN AUTRE ACTE NOTARIE DU 27 JANVIER 1969 ;

QUE LES EPOUX VICTOR Y... ONT CONTINUE A OCCUPER L'IMMEUBLE JUSQU'A LEUR DECES, SURVENU, POUR LE MARI, LE 5 JANVIER 1957 ET, POUR LA FEMME LE 3 MARS 1965 ;

ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LA NULLITE, POUR VILETE DU PRIX, DE CE CONTRAT QUALIFIE PAR ELLE DE VENTE A TERME, LA COUR D'APPEL S'EST PLACEE A LA DATE DU DECES DU SURVIVANT DES EPOUX Y..., TERME A L'ECHEANCE DUQUEL S'EST OPERE LE TRANSFERT DE PROPRIETE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 SEPTEMBRE 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX >