Troisième chambre civile, 18 avril 1974 — 73-12.857

Rejet Cour de cassation — Troisième chambre civile

Résumé

NE TRANCHE AUCUNE DIFFICULTE SERIEUSE LA DECISION DU JUGE DES REFERES QUI PRONONCE L'EXPULSION DU PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE, VENDU SUR SAISIE, DANS LEQUEL IL EXPLOITAIT UN FONDS DE COMMERCE, UN TEL OCCUPANT NE POUVANT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET N'AYANT AUCUN TITRE A SE MAINTENIR DANS LES LIEUX.

Thèmes

referescontestation serieusebail commercialexpulsionproprietaire exploitant dans l'immeuble un fonds de commerceimmeuble vendu sur saisiebaux commerciaux (decret du 30 septembre 1953)domaine d 'applicationexistence d'un bailproprietaire exploitant dans l 'immeuble un fonds de commerce

Textes visés

  • Décret 71-740 1971-09-09 ART. 73 Décret 53-960 1953-09-30 ART. 1

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VEUVE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A PRONONCE SON EXPULSION D'UN IMMEUBLE, ADJUGE AUX EPOUX Y... ET DANS LEQUEL ELLE EXPLOITAIT UN FONDS DE COMMERCE, D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE, SELON LE CAHIER DES CHARGES, LA VENTE N'AVAIT PORTE QUE SUR LES MURS ET NON SUR LE FONDS DE COMMERCE, CETTE CONTESTATION SERIEUSE RENDANT INCOMPETENTE LA JURIDICTION DES REFERES ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE VEUVE X... ETAIT PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, VENDU SUR SAISIE, DANS LEQUEL ELLE EXPLOITAIT UN FONDS DE COMMERCE ;

QUE DES LORS LA COUR D'APPEL, SANS ETRE TENUE DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS SUR LA PROPRIETE DU FONDS DE COMMERCE, ETRANGERES A LA DEMANDE D'EXPULSION DONT ELLE ETAIT SAISIE, N'A TRANCHE AUCUNE DIFFICULTE SERIEUSE EN ESTIMANT QUE LA DAME X..., QUI NE POUVAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, N'AVAIT AUCUN TITRE A SE MAINTENIR DANS LES LIEUX ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 5 AVRIL 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;